2020 QCCA 572, 2020 QCCA 572
Opinion
Groupe Amik inc. c. 9306-4418 Québec inc. 2020 QCCA 572 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010154-208 (200-11-024970-181) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 avril 2020 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. PARTIES APPELANTES / INTIMÉES INCIDENTES AVOCATE GROUPE AMIK INC. ALEXANDRE FAUCHER GENEVIÈVE FAUCHER ÉRIC LAFLAMME ÉRIC-MICHEL HALLÉ Me CATHERINE LEBLANC (ABSENTE) (Bernier Beaudry inc.) PARTIES INTIMÉES / APPELANTES INCIDENTES AVOCAT 9306-4418 QUÉBEC INC. PIERRE-ANDRÉ ROY Me JEAN-FRANÇOIS PARÉ (ABSENT) (O’Brien avocats)
En appel d'un jugement rendu le 19 décembre 2019 par l'honorable Daniel Dumais de la Cour supérieure , district de Québec . DESCRIPTION : Requête des intimés appelants incidents en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Julie Boudreault-Gravel Salle : 4.33 ARRÊT Après examen, en application des articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) , la requête en rejet d’appel est REJETÉE sans audience et sans frais. JULIE DUTIL, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.
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