2016 QCCQ 9578, 2016 QCCQ 9578

Protection de la jeunesse — 164067 2016 QCCQ 9578 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N° : 450-41-005188-140 DATE : 10 JUIN 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DU JEUNE * : X, né le [...] 1999 -et- [INTERVENANT 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au [...], Ville A (Québec), district A,

Partie demanderesse , -et- A , domicilié et résidant au [...], Ville B (Québec), district B, [...], -et- B , domiciliée et résidant au [...], Ville C (Québec) district A, [...], Les parents . ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser l’ordonnance rendue le 30 septembre 2015 concernant l’adolescent X qui aura dix-sept ans le mois prochain. [ 2 ] À cette date, la soussignée : • ordonne l’hébergement de l’adolescent en centre de réadaptation pour une période d’une année; • autorise la réintégration du jeune chez sa mère si l’évolution de la situation le permet et selon entente entre les parties; • autorise des contacts avec ses parents après entente et selon des modalités convenues avec le Directeur; • ordonne un suivi social ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour la même période. [ 3 ] Le 1 er avril 2016, le Tribunal limite provisoirement les sorties de l’adolescent chez sa mère à une journée aux deux semaines à

défaut d’entente entre les parties et ordonne que l’adolescent reçoive les soins de santé requis par son état, notamment la prise de médication telle que prescrite. [ 4 ] Aujourd’hui, le Directeur demande au Tribunal : ➢ d’ordonner l’hébergement de l’adolescent en centre de réadaptation jusqu’à sa majorité avec la possibilité d’intégrer le milieu maternel dès que la situation le permettra; ➢ de confier l’adolescent à sa mère lorsqu’il réintégrera le milieu; ➢ d’autoriser des contacts avec ses parents après entente et selon des modalités convenues avec le Directeur et d’ordonner un suivi social ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour la même période. [ 5 ] Au soutien de sa demande, le Directeur dépose les pièces D-5 à D-7 et aucun témoin n’est entendu. [ 6 ] Le père est absent de l’audience et n’est pas représenté par avocat.

La requête lui a été dûment signifiée. L’intervenante sociale lui a parlé la semaine précédant l’audience et le père avisait alors cette dernière qu’il ne serait pas présent à l’audience, mais qu’il était en accord avec les demandes du Directeur. [ 7 ] La mère est présente à l’audience et n’est pas représentée par avocat. Elle a pris connaissance des rapports qui résument bien, selon elle, l’évolution de la situation de son fils depuis la dernière ordonnance. Elle se dit en accord avec les mesures recherchées par le Directeur. [ 8 ] L’adolescent assiste à l’audience accompagné de son avocate.

Celle-ci consent au dépôt des pièces pour valoir preuve ainsi qu’aux conclusions recherchées par le Directeur. Elle informe le Tribunal que son client prend sa médication de façon assidue et a l’intention de poursuivre en ce sens puisqu’il en voit les bienfaits dans son fonctionnement. Évolution de la situation depuis l’ordonnance du 30 septembre 2015 [ 9 ] Le Tribunal reproduit ici les allégations de la demande qui résument bien l’évolution de la situation de l’adolescent jusqu’au 31 mars 2016 : « 4.

a) depuis la dernière ordonnance, le jeune demeure en centre de réadaptation;

b) le jeune présente des comportements problématiques en centre de réadaptation, notamment : -violence envers les objets; -violence verbale et psychologique envers les éducateurs; -méfaits;

c) les comportements du jeune entraînent des interventions régulières, incluant l’utilisation de retraits;

d) le jeune profite systématiquement des sorties chez sa mère pour consommer du cannabis de manière importante;

e) le jeune utilise la consommation pour diminuer son stress, mais l’effet est de courte durée;

f) dans les faits, la consommation du jeune durant ses visites au domicile familial semble augmenter son stress;

g) le jeune a fait l’objet d’une évaluation psychologique affective et cognitive;

h) il ressort de l’évaluation psychologique que X n’a aucun trouble du point de vue cognitif, mais certaines difficultés affectives notamment; -une grande méfiance; -l’absence d’intégration du concept des limites et d’interdit; -une ambivalence à l’aide extérieure;

i) le 10 mars 2016, une table de concertation en pédopsychiatrie a eu lieu afin de mettre sur pied un plan de traitement pour le jeune;

j) le médecin traitant du jeune a proposé un plan de traitement, incluant la prise de médication qui aurait pour effet de diminuer le stress et l’impulsivité;

k) le médecin du jeune croit qu’avec cette médication et les effets qu’elle pourrait avoir, X serait davantage en mesure de travailler ses difficultés ayant rendu nécessaire l’hébergement en centre de réadaptation;

l) le médecin de X précise que pour constater l’efficacité de la médication, il faut que le jeune diminue de façon considérable sa consommation de stupéfiants;

m) X refuse formellement de couper ses sorties chez sa mère afin de diminuer sa consommation de cannabis et de suivre le plan de traitement proposé par les professionnels impliqués dans sa situation;

n) considérant la position de X, le médecin de ce dernier n’actualise pas le plan de traitement;

o) le Directeur de la protection de la jeunesse croit qu’il est nécessaire de diminuer la fréquence des contacts au domicile de la mère afin de protéger X et de faire un travail de fond avec lui sur ses difficultés, ce avec quoi il est en désaccord;

p) la mère se montre ambivalente face à la diminution des contacts au domicile familial. » [ 10 ] À partir du 10 avril 2016 (la semaine après la mesure provisoire), le jeune s’est véritablement engagé dans le plan de traitement proposé par l’équipe médicale ainsi que dans son contrat comportemental. [ 11 ] Il prend depuis une médication pour diminuer son anxiété et son impulsivité. Aucun geste de violence ou d’intimidation n’a été observé depuis le début avril. [ 12 ] L’adolescent poursuit son suivi au Centre de réadaptation en dépendance de l’Estrie (CRDE), et ce, à raison d’une fois par semaine.

On y travaille la réduction des méfaits. Son intervenante observe que le jeune est assidu aux rencontres et fait preuve de transparence. [ 13 ] Il y a des périodes où il contrôle davantage sa consommation mais il est difficile d’explorer avec lui en profondeur les fonctions intrinsèques de sa consommation. L’intervenante recommande la poursuite du suivi. [ 14 ] L’adolescent a bénéficié de sorties chez sa mère à presque toutes les fins de semaine jusqu’au 1 er avril 2016.

Les sorties ont par la suite été limitées à une journée par semaine sans coucher en raison de la surconsommation de cannabis lors des sorties (jusqu’à trois grammes par fin de semaine) et de comportements à risque (conduire à entre 150 et 200 kilomètres à l’heure à la campagne). [ 15 ] La durée des sorties a graduellement été augmentée, de sorte qu’il passe maintenant toutes les fins de semaine chez sa mère, du vendredi au dimanche. [ 16 ] La mère continue d’être très impliquée auprès de son fils.

Elle collabore avec les intervenants et les soutient dans leurs interventions. [ 17 ] Elle poursuit son suivi psychologique en raison de la violence qu’elle a subie de la part de son fils. [ 18 ] Elle a encore de la difficulté à imposer des conséquences à son fils, car elle craint ses réactions. [ 19 ] Le père est demeuré plutôt absent de la vie de son fils. Il s’intéresse à ce qu’il fait à distance par le biais de Facebook.

Ce qu’il y voit le décourage plus qu’autre chose. [ 20 ] Le père est ouvert aux rencontres avec l’intervenant social mais il contacte peu son fils ou encore le centre de réadaptation pour s’enquérir du fonctionnement de ce dernier. [ 21 ] Les parties visent la réintégration du jeune chez sa mère assez rapidement. On veut toutefois s’assurer qu’il soit occupé et l’adolescent a déjà débuté des démarches pour se trouver un emploi. [ 22 ] Les services de réadaptation externes seront mis en place lors du retour du jeune chez sa mère.

Mesures de protection [ 23 ] Le Tribunal souscrit à l’analyse clinique de l’intervenant social que l’on retrouve à son rapport de révision : X bien qu’ayant eu un séjour en dents de scie au centre de réadaptation, n’y a pas que perdu son temps. Par moment, il a fait des efforts louables pour gérer ses colères, ses frustrations et ses peines. Il a appris à mieux se connaître, à identifier ses émotions et à connaître davantage les limites imposées par les autres, que ce soit le personnel scolaire, les éducateurs ou encore sa mère.

Pendant son séjour, X a parfois utilisé la fuite le weekend et il a tenté de son mieux de se conformer la semaine. Ce mode de fonctionnement était exigeant pour lui au vu de ses objectifs de réadaptation et d’une condition toute simple pour commencer sa réintégration chez sa mère : deux mois sans aucune forme de violence dans ses différents milieux de vie. Au mois de mars 2016, malgré près d’un an et demi de service spécialisé, cette condition n’était pas atteinte. X, malgré le cadre mis en place, ne vivait malheureusement pas de façon isolée sans contacts avec les autres.

Les différentes interactions avec sa mère, les autres jeunes, les filles et le personnel l’ont mené à vivre un certain degré d’inconfort sur le plan émotionnel, ce qui inévitablement allait déranger « ses bibittes intérieures ». X a accepté au mois d’avril 2016 de donner un sérieux coup de barre à sa condition en acceptant d’intégrer un nouveau moyen pour calmer sa douleur intérieure. De plus, il se réengageait de façon sérieuse dans son contrat comportemental afin d’en arriver à faire des progrès sur l’expression de ses émotions et ainsi se rapprocher davantage de son objectif de sortie.

Madame B a, quant à elle, maintenu son investissement auprès de son fils et elle a accepté de s’avancer dans des zones éducatives plus inconfortables pour elle. Après avoir clarifié son cadre de vie et ses attentes, elle en est à le faire respecter par X. Madame B craint les réactions explosives de X face aux contraintes. Elle craint que face à une limite imposée la situation ne dégénère davantage et que X accentue ses gestes d’agression et de colère.

La zone de confort de madame B n’est pas encore pleinement atteinte, mais elle indique vouloir s’y engager malgré l’inconfort que cela peut lui faire vivre intérieurement. Madame B et X ont encore besoin du soutien de la réadaptation et possiblement du frein que constituent les arrêts réflexions en centre de

réadaptation.

Pour ce qui est de la relation de X et de son père, nous souhaitons pouvoir amorcer un certain échange au niveau relationnel et affectif entre les deux. (pièce D-7, p. 5) [ 24 ] La situation demeure fragile et le Tribunal a souligné aux parties à l’audience que l’objectif n’est pas que le retour de X chez sa mère se fasse vite mais qu’il se fasse bien, c’est-à-dire qu’il soit durable et qu’il permette un vécu harmonieux et satisfaisant pour tous. [ 25 ] Les services de réadaptation apparaissent essentiels pour soutenir X et sa mère lors de son retour à la maison. [ 26 ] Le Tribunal invite l’adolescent et ses deux parents à collaborer avec les divers intervenants et à participer activement aux moyens proposés par ces derniers pour mettre fin à la présente situation de compromission, et ce, dans le meilleur intérêt de X.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande en révision modifiée; DÉCLARE que la sécurité et le développement du jeune X sont encore compromis; RÉVISE l’ordonnance rendue le 30 septembre 2015 le concernant; ORDONNE l’hébergement du jeune X en centre de réadaptation, et ce, jusqu’à sa majorité, soit le [...] 2017 ; AUTORISE , si l’évolution de la situation le permet et selon entente avec le Directeur, la réintégration de l’adolescent au domicile de sa mère; CONFIE l’adolescent à sa mère lorsque la réintégration dans son milieu de vie sera complétée; AUTORISE , en faveur de l’adolescent, des contacts avec ses parents, après entente et selon des modalités convenues avec le Directeur de la protection de la jeunesse; ORDONNE que le jeune X reçoive les soins de santé requis par son état, notamment la prise de médication telle que prescrite; ORDONNE à l’adolescent et à ses parents de participer activement aux mesures proposées pour mettre fin à la situation de compromission, notamment : -qu’ils collaborent à l’élaboration du plan d’intervention; -que l’adolescent maintienne son suivi en toxicomanie tant que jugé nécessaire par le professionnel traitant; -que la mère poursuive son suivi personnel tant que jugé nécessaire par le professionnel traitant; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance au jeune X et à sa famille, et ce, jusqu’à la majorité du jeune le [...] 2017 ; CONFIE la situation du jeune X au Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q.

M e Adèle-Anne Briand-Malenfant Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Mélissa Robert Avocate de l’adolescent Date d’audience : 10 juin 2016 Dernière pièce produite : D-7