2018 QCCA 1740, 2018 QCCA 1740

Louis c. R. 2018 QCCA 1740 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006362-170 (700-01-140424-154) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 octobre 2018 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANT AVOCATE RUBENS SANDOPH LOUIS JESSICA DE SANTI (stagiaire) POUR Me MARIE-HÉLÈNE GIROUX (MGL Avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’appelant en prolongation du délai de production du mémoire de l’appelant (Article 678 (2) du Code criminel )

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 38 Début de l’audition. Identification. 9 h 38 Jessica De Santi informe la Cour que le mémoire a été déposé au greffe de la Cour vendredi dernier, mais sans les pièces. Elle s’engage à déposer les pièces d’ici le 29 octobre 2018. 9 h 39 Me Le Colletter demande que le plumitif soit corrigé pour que la date inscrite pour le dépôt du mémoire soit celle du dépôt du mémoire avec les pièces. 9 h 40 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Le plumitif sera corrigé pour que la date du dépôt du mémoire corresponde à la date de dépôt du mémoire avec les pièces. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les explications fournies; LA COUR : [ 2 ] ORDONNE à l’appelant de produire son mémoire avec les pièces au plus tard le 12 novembre 2018. YVES-MARIE MORISSETTE, J .C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A.

MARIE-JOSÉE HOGUE, J .C.A.