Cour du Banc du Roi de l’Alberta Référence: Association canadienne-française de l’Alberta c Sa Majesté le Roi, 2022 ABKB 817 Date: 20221209 No de dossier: 2003 12720 Greffe: Edmonton Entre: Association canadienne-française de l’Alberta et Joanne Nolette Demanderesses (Intimées) - et – Sa Majesté le Roi du chef de l’Alberta représentée par le ministre de l’Enseignement supérieur et les gouverneurs de l’Université de l’Alberta Défendeurs (Demandeurs) _______________________________________________________ Motifs supplémentaires de la juge April Grosse relatifs à la décision prononcée le 14 septembre 2022 quant à la demande en radiation _______________________________________________________ [ 1 ] J’ai rendu une décision dans cette affaire le 14 septembre 2022 quant à la demande en radiation des parties défenderesses : voir 2022 ABKB 618 . [ 2 ] Aux paragraphes 22 et 59 de la décision, j’ai noté qu’en plaidoirie orale, les parties demanderesses ont confirmé que c’est Madame Nolette, et non pas l’ACFA, qui a des droits allégués en vertu de la Charte .

J’aurais dû clarifier que les parties demanderesses

ne concèdent pas que l’ACFA n’a pas la qualité d’agir en ce qui concerne l’article 23. Au contraire, elles soutiennent que l’ACFA pourrait mener un litige sur l’article 23, en tant qu’association composée de plusieurs membres qui sont des ayants droit. La question de la qualité d’agir n’était pas devant moi dans le cadre de la requête en radiation et la décision n’en traite pas. Fait à Edmonton , ce 9 e jour de décembre, 2022 . April D. Grosse J.C.B.R.A.

Comparutions: Me Francis Poulin et Me Juliette Vani pour les demanderesses Association canadienne-française de l’Alberta et Joanne Nolette Me Teresa Haykowsky pour la défenderesse Sa Majesté le Roi du chef de l’Alberta représentée par le ministre de l’Enseignement supérieur Me Joël Michaud pour les défendeurs les gouverneurs de l’Université de l’Alberta