2017 QCCQ 8821, 2017 QCCQ 8821
Opinion
Mattie c. Fortin 2017 QCCQ 8821 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N°: 540-32-029909-163 DATE : 25 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MONIQUE FRADETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ EDWARD MATTIE
Partie demanderesse c. LINDA FORTIN
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l'absence de la
partie demanderesse bien qu'ayant été convoquée et dûment appelée; [ 2 ] VU l'absence de preuve de la
partie demanderesse; [ 3 ] VU la présence de la
partie défenderesse ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] REJETTE la réclamation de la
partie demanderesse, sans frais de justice. __________________________________ MONIQUE FRADETTE, J.C.Q. Date d’audience : 25 juillet 2017
Loading document…