2011 QCCA 2040, 2011 QCCA 2040
Opinion
Bien-Aimé c. Pierre 2011 QCCA 2040 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022103-113 (500-05-081117-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 4 novembre 2011 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE LUBRAINE BIEN-AIMÉ Me Muriel Librati TEITELBAUM LIBRATI
PARTIE INTIMÉE AVOCAT YVES-MARIE PIERRE Me Andreas Stegmann PEARL & ASSOCIÉS
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 23 SEPTEMBRE 2011 PAR L’HONORABLE CLAUDE DALLAIRE DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h31 : Début de l’audience. Argumentation par Me Librati. 9h32 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d'appeler du requérant ne soulève aucune question de droit qui devrait être étudiée par la Cour et, par conséquent, la requête est REJETÉE, avec dépens.
ALLAN R. HILTON, J.C.A.
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