2019 QCCA 1297, 2019 QCCA 1297

Chénier c. R. 2019 QCCA 1297 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006781-189 ( 750-01-046295-158 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION : Ordonnance de non-publication de tout renseignement permettant d’identifier l’identité de la victime ou d’un témoin a été prononcée par le juge en vertu du Code criminel et demeure en vigueur. DATE : Le 18 juillet 2019 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Yvan Chénier Me Marie-eve Demers ( Blanchette et associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Maxime Hebrard Pour Me Marie-Claude Morin ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en modification des conditions de mise en liberté ( art. 679(1) C.cr . ). Greffier-audiencier : Stephane Robinson Salle : RC-18

AUDITION 9 h 30 Ouverture de l’audience. Identification des parties. Le ministère public ne conteste pas la requête. 10 h 02 Me Demers remet au juge copie d’une déclaration sous serment de son client. 10 h 03 PAR LE JUGE : Jugement prononcé séance tenante par l’honorable Martin Vauclair J.C.A. – voir page 3. Le jugement sera transmis en fin de journée ou au plus tard demain le 19 juillet 2019. 10 h 04 Clôture de l’audience.

Stephane Robinson, Greffier-audiencier PAR LE JUGE JUGEMENT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION : Ordonnance de non-publication de tout renseignement permettant d’identifier l’identité de la victime ou d’un témoin a été prononcée par le juge en vertu du Code criminel et demeure en vigueur. [ 1 ] Vu la requête et les explications, il y a lieu d’autoriser le changement d’adresse demandé. POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] MODIFIE la condition « f » de la façon suivante : f.

Résider au [...], Mont-Laurier, [...]; [ 4 ] ORDONNE le maintien de toutes les autres conditions; [ 5 ] ORDONNE que l’engagement modifié soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que la modification ne prenne effet. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.