2012 QCCA 642, 2012 QCCA 642
Opinion
9126-7583 Québec inc. c. Investissements du Versant inc. 2012 QCCA 642 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022245-112 (500-11-030928-077) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 2 avril 2012 L’HONORABLE ANDRÉ ROCHON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT 9126-7583 QUÉBEC INC. ABSENTE PARTIES INTIMÉES AVOCAT LES INVESTISSEMENTS DU VERSANT INC. Me Jean-François Desîlets DONATI MAISONNEUVE LES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION DU VERSANT INC. RAYMONDE LESSARD LUCIE MARTEL SÉBASTIEN LESSARD MISES EN CAUSE AVOCAT GROUPE LE VERSANT IMMOBILIER INC. FONDS IMMOBILIER DU FONDS DE SOLIDARITÉ FTQ INC. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE C.V.L. ABSENTS
REQUÊTE DES INTIMÉS EN REJET D'APPEL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h29 : Début de l'audience. Échange entre le juge et Me Desîlets. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] REJETTE l'appel; [ 5 ] LE TOUT , avec dépens. ANDRÉ ROCHON, J.C.A.
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