2011 QCCQ 9996, 2011 QCCQ 9996

Protection de la jeunesse — 114080 2011 QCCQ 9996 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » DATE : 11 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE DENYSE LEDUC, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : N° : 615-51-000341-113 X 2000 […] [INTERVENANT 1], personne exerçant sa profession au Centre jeunesse A ayant une place d'affaires au […] ville A, district A, […]

Partie requérante Et MADAME A, domiciliée et résidant ville B, district A, […] Mère-intimée Et MONSIEUR B, domicilié et résidant ville B, district A, […] Père-intimé Et MADAME C, domiciliée et résidant au […] ville B, district A, […] Tutrice mise en cause Et LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC, ayant sa principale place d'affaires au […] ville C, district B, […] JL2340 Mis en cause JUGEMENT EN NOMINATION D'UN TUTEUR À UN ENFANT (Art. 70.1 et ss. et 75 L.p.j. , chap. P-34.1 L.r.Q. )

[ 1 ] [Intervenant 1], déléguée du directeur de la protection de la jeunesse A, soumet une demande afin que madame C soit nommée tutrice à l'enfant X, née […] 2000. [ 2 ] À l’audition, la mère de l'enfant est absente et le père est présent, mais non représenté. L'enfant est présente, assistée de Me Claude Cossette et Me Valérie Martel agit pour la

partie requérante. [ 3 ] La procureure de l'enfant admet plusieurs allégués et reconnaît que les parents n'ont pas assumé le soin, l'entretien ou l'éducation de X depuis plusieurs années. [ 4 ] Le père admet également tous les allégués et consent aux conclusions de la requête. La preuve nous révèle que depuis les premières semaines suivant sa naissance, X a été confiée à sa grand-mère paternelle, madame C, qui depuis, en a assumé la responsabilité. [ 5 ] Les parents, pour leur part, présentaient des difficultés importantes, dont certaines en lien avec la consommation d'alcool et drogues et de la violence dans leur relation. [ 6 ] Un jugement rendu en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse à l'égard de l'enfant a été rendu par monsieur le juge Daniel Bédard le 6 avril 2004, et comme mesure, le Tribunal confiait alors l'enfant à sa grand-mère paternelle jusqu'à sa majorité. [ 7 ] Un rapport d'évaluation préparé par [Intervenant 1] est déposé à l'appui de la demande. Elle confirme l'intégration complète de l'enfant dans le milieu de madame C et sa capacité à gérer les contacts entre l'enfant et ses parents. [ 8 ] Le Tribunal a la preuve que l'enfant se retrouve dans l'une des situations qui donne ouverture à l'exercice d'une tutelle par un tiers.

Madame C est en mesure d'assumer la tutelle de l'enfant et cette délégation s'avère dans l'intérêt de l'enfant. [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 11 ] NOMME madame C, tutrice à l'enfant X, née le […] 2000; [ 12 ] CONFIE l'enfant à sa tutrice, madame C; [ 13 ] PREND ACTE de l'engagement du directeur de la protection de la jeunesse à soutenir la tutrice afin d'obtenir une aide financière au bénéfice de l'enfant et dans ses démarches face à la curatelle publique; [ 14 ] Le tout sans frais. __________________________________ DENYSE LEDUC, J.C.Q.

Me Valérie Martel, procureure pour la

partie requérante Me Claude Cossette, procureure pour l’enfant Date d’audience : 20 juin 2011