2021 QCCA 1533, 2021 QCCA 1533

Droit de la famille — 211952 2021 QCCA 1533 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : 500-09-700025-216 ( 550-04-020420-192 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 octobre 2021 FORMATION : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT A… C… Me j. reynaldo marquez ( Lex Boréal Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE S… H… Me saran madina cissé ( Saran Cisse avocate ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 8 février 2021 par l’honorable Pierre Dallaire de la Cour supérieure , district de Gatineau . NATURE DE L’APPEL : Demande de nullité de mariage rejetée – Indemnité. Greffière-audiencière : Lesly Ramos Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 36 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la Cour. 10 h 37 Argumentation de Me Marquez. 10 h 44 Échanges entre la Cour et Me Marquez.

10 h 46 Me Marquez reprend ses représentations. 10 h 48 Questions de la Cour et réponses de Me Marquez. 11 h 00 Me Marquez reprend ses représentations. 11 h 05 Suspension de l’audience. 11 h 08 Reprise de l’audience. La Cour indique à Me Cissé qu’il ne sera pas nécessaire d’entendre ses représentations. PAR LA COUR : Arrêt unanime rendu séance tenante – voir page 3. 11 h 09 Fin de l’audience.

Lesly Ramos, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que le pourvoi ne soulève qu’une question d’appréciation de la preuve à l’égard de laquelle l’appelant ne réussit pas à pointer une erreur manifeste et déterminante. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE l’appel, sans les frais de justice vu la nature du dossier. GUY GAGNON, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.