2016 QCCA 1326, 2016 QCCA 1326

Amzallag c. Ste-Agathe-des-Monts (Ville de) 2016 QCCA 1326 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-025797-150 (700-17-009263-129) DATE : Le 16 août 2016 CORAM : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. YAMNA AMZALLAG APPELANTE – Défenderesse c. VILLE DE SAINTE-AGATHE-DES-MONTS INTIMÉE – Demanderesse ARRÊT [ 1 ] L'intimée ne nous a pas démontré que l'appel n'a aucune chance raisonnable de succès, de sorte qu’il y a lieu de rejeter sa requête en rejet d'appel.

Il apparaît toutefois souhaitable que ce pourvoi soit fixé pour audition le même jour et devant la même formation que celle qui entendra le pourvoi dans le dossier no 500-09-026030-163. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel avec frais de justice en faveur de l’appelante; [ 3 ] RÉFÈRE le dossier au Maître des rôles afin qu'il fixe l'audition de ce pourvoi le même jour et devant la même formation que celle qui entendra le pourvoi dans le dossier no 500-09-026030-163. MANON SAVARD, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

Yamna Amzallag Personnellement Me Sébastien Dorion Dunton, Rainville Pour l’intimée Date d’audience : 6 juillet 2016