2015 QCCA 72, 2015 QCCA 72
Opinion
R. c. Lortie 2015 QCCA 72 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-005774-144 (505-01-112371-139) (505-01-112372-137) DATE : LE 20 JANVIER 2015 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. SA MAJESTÉ LA REINE APPELANTE - Poursuivante c.
FRANÇOIS LORTIE INTIMÉ - Accusé ARRÊT [ 1 ] L’appelante se pourvoit contre un jugement prononcé le 24 novembre 2014 par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Longueuil (l’honorable Marco Labrie) qui a infligé à l’intimé des peines concurrentes d’emprisonnement avec sursis d’une durée de 12 mois, assorties d’une ordonnance de probation de deux ans pour des infractions de possession de drogue en vue d’en faire le trafic. [ 2 ] Les parties ont requis une conférence de facilitation pénale et conviennent qu’il est nécessaire d’intervenir. [ 3 ] Ces peines ont été imposées à la suite d’une suggestion commune des parties.
Or, il appert que ces peines sont illégales dans le dossier de première instance 505-01-112371-139. En effet, le paragr. 742.1
c) C.cr . prohibe une telle peine, puisque les infractions sont punissables de l’emprisonnement à perpétuité. [ 4 ] Par ailleurs, il y a aussi lieu d’intervenir à l’égard de la peine infligée dans le dossier 505-01-112372-137 afin que la peine globale demeure juste et cohérente. [ 5 ] Étant donné les deux mois d’emprisonnent avec sursis déjà purgés et les efforts de l’intimé de même que son cheminement depuis la perpétration des infractions, les parties suggèrent à la Cour d’imposer une peine globale d’emprisonnement discontinu de 80 jours.
Cette suggestion est raisonnable. [ 6 ] POUR CES MOTIFS , la Cour : [ 7 ] ACCUEILLE l’appel; [ 8 ] INFIRME le jugement de première instance; [ 9 ] IMPOSE sur tous les chefs une peine d’emprisonnement de 80 jours devant être purgée de manière concurrente et discontinue, durant des périodes consécutives de deux jours à compter du 24 janvier 2015 et ce, du samedi 9 h au dimanche 16 h; [ 10 ] TOUTES les autres ordonnances demeurent en vigueur. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
M e Magalie Cimon Procureure du directeur des poursuites criminelles et pénales Pour l’appelante M e Jacques Morin Pour l’intimé
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