2011 QCCA 1375, 2011 QCCA 1375
Opinion
Vallée c. Thibault 2011 QCCA 1375 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021735-113 ( 500-80-016077-100 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 20 juillet 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT LUC VALLÉE Me Jacky-Eric Salvant INTIMÉE AVOCAT LÉNA THIBAULT, en sa qualité de syndique de la Chambre de la sécurité financière Me Éric Cantin BÉLANGER LONGTIN MISE EN CAUSE AVOCAT CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE (COMITÉ DE DISCIPLINE) ABSENTE
REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT PRONONCÉ LE 9 MAI 2011 PAR L’HONORABLE MICHEL A. PINSONNAULT DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTREAL Greffière : Annick Nguyen Salle : RC-18 AUDITION 10h54 : Début de l’audience. 10h55 : Argumentation par Me Salvant. 10h59 : Argumentation par Me Cantin. 11h02 : Réplique de Me Salvant. 11h04 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que la question mérite d'être soumise à la Cour d'appel. [ 2 ] POUR CES MOTIFS , la requête pour permission d'appeler est ACCUEILLIE, frais à suivre le sort du pourvoi.
FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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