2023 QCCQ 9208, 2023 QCCQ 9208

Protection de la jeunesse — 234660 2023 QCCQ 9208 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 125-41-000768-209 DATE : 24 aout 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SONIA BÉRUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse et x Née le [...] 2018 Enfant et A Mère et B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ET PROLONGATION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le 24 novembre 2022, la Cour du Québec confie l’enfant à ses parents en alternance suivant des modalités de temps partagé l’un à l’exclusion de l’autre avec suivi psychosocial jusqu’au 24 aout 2023. [ 2 ] Les motifs de compromission sont alors en lien avec de mauvais traitements psychologiques vu le conflit de séparation entre les parents et le risque sérieux de négligence en lien avec les problèmes de toxicomanie des parents. [ 3 ] Le Tribunal est aujourd’hui devant une demande introductive d’instance en révision et prolongation par voie accélérée visant les mêmes motifs de compromission et ayant pour objectif de confier l’enfant à chacun de ses parents en alternance selon des modalités de temps partagé jusqu’au 13 février 2024, ainsi que d’autres mesures auxquelles les parents consentent.

Ils ont d’ailleurs signé une entente pour procéder par voie accélérée. [ 4 ] Dans cette entente, les parents reconnaissent avoir pris connaissance du Rapport de révision daté du 14 juillet 2023 et acceptent qu’il soit déposé pour valoir le témoignage de son auteur. On peut y lire que l’enfant est demeurée en garde partagée dans son milieu familial et que plusieurs visites surprises ont été effectuées auprès des deux parents. [ 5 ] Chacun d’eux a des habiletés parentales et est davantage en mesure de se concentrer sur les besoins de l’enfant lorsqu’il n’est pas en présence de l’autre.

De façon générale, la situation de l’enfant est positive et celle-ci a un bon fonctionnement dans chacun de ses milieux de vie, mais un suivi este encore nécessaire. [ 6 ] Les problèmes de consommation des parents semblent être sous contrôle. Ceux-ci nomment moins consommer ayant dorénavant des emplois à temps complet. Il demeure une consommation de cannabis en fin de journée avant d’aller dormir. [ 7 ] Le père a fait quelques rencontres auprès de l’organisme A, mais le suivi est actuellement terminé. Il semble avoir amélioré la gestion de ses émotions.

Également, il a été observé que le père est en mesure d’établir une routine et un encadrement davantage clair auprès de l’enfant. Cette dernière démontre un bon fonctionnement dans son milieu scolaire et de façon générale, elle se développe normalement ayant un bon comportement. [ 8 ] Vu la demande de procéder par voie accélérée signée par les parties et vu la preuve soumise, la demande s’avère dans l’intérêt de l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la demande en révision et prolongation; [ 10 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité ou le développement de l’enfant en vertu des articles 38

c) et 38 b) 2 ° de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 11 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 24 novembre 2022; [ 12 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 13 février 2024, pour l’application des mesures suivantes: [ 13 ] Ordonne que l’enfant soit confiée à chacun de ses parents, en alternance, selon des modalités de temps partagé; [ 14 ] RECOMMANDE aux parents d’effectuer des tests de dépistages de drogues de rue de façon aléatoire, à la demande de la directrice de la personne autorisée; [ 15 ] RECOMMANDE aux parents de mettre en place tous les soins et services requis en lien avec leur situation respective; [ 16 ] ORDONNE aux parents de se présenter à intervalles réguliers devant la directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation et de recevoir des services à domicile au besoin; [ 17 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant ainsi qu’à ses parents; [ 18 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. ______________________________ SONIA BÉRUBÉ, J.C.Q.

Me Élise Cayouette Contentieux du CISSS A Avocate de la demanderesse Me Andréa Minville Cain Lamarre, s.e.n.c.r.l. Avocate de l'enfant