2019 QCCQ 8872, 2019 QCCQ 8872
Opinion
Raymond Chabot Administrateur provisoire inc. c. Boutin 2019 QCCQ 8872 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL Chambre civile N° : 500-22-245903-185 DATE : 6 novembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. Es-qualité d'administrateur provisoire du plan de garantie LA GARANTIE ABRITAT INC.
Partie demanderesse c. ALBERT BOUTIN
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse Raymond Chabot Administrateur Provisoire inc., (RCAP) est administrateur provisoire du plan de garantie connu comme étant "La Garantie Abritat inc." (ABRITAT) depuis le 15 avril 2015. [ 2 ] En vertu de ce plan, la société 9246-4213 Québec inc. (l'Entrepreneur) a offert une garantie à des acquéreurs de bâtiments. [ 3 ] Le défendeur Albert Boutin a cautionné les obligations de l'Entrepreneur. [ 4 ] L'Entrepreneur (et la Caution) se sont engagés à indemniser ABRITAT pour toute perte ou à rembourser tout débours qu'elle aurait effectués suite au défaut de l'Entrepreneur d'honorer la garantie d'ABRITAT. [ 5 ] Comme suite au défaut de l'Entrepreneur d'honorer les obligations qui lui incombaient aux termes de la garantie, RCAP a déboursé la somme de 62 043.13$. [ 6 ] L'Entrepreneur a fait cession de ses biens en date du 2 avril 2014. [ 7 ] Conformément à ses obligations à
titre de Caution, Albert Boutin est tenu aux obligations de l'Entrepreneur. [ 8 ] Le défendeur Albert Boutin n'était pas présent à l'audience et n'a donc produit aucune preuve. [ 9 ] Considérant la preuve au soutien de la demande en l'occurrence le témoignage du représentant de RCAP et les pièces produites au dossier. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, ACCUEILLE la demande. CONDAMNE le défendeur Albert Boutin à payer à La Garantie Abritat inc. la somme de 62 043.13$ avec intérêts au taux légal majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec depuis la date de l'assignation. Le tout avec frais de justice. __________________________________ GILLES LAREAU, J.C.Q. Me Nancy Nantel Contentieux des garanties Abritat/GMN Procureurs de la
partie demanderesse Non représenté
Date d’audience : 30 octobre 2019
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