2018 QCCA 1059, 2018 QCCA 1059

Soules c. Girard 2018 QCCA 1059 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027541-184 (700-17-013021-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 juin 2018 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANT AVOCAT GARY SOULES Me ANAS QIABI (Mercadante Di Pace) INTIMÉ AVOCAT ÉRIC GIRARD Me FRANÇOIS MARCHAND (De Grandpré Chait s.e.n.c.r.l.) DESCRIPTION : Requête modifiée de l’intimé aux fins d’une ordonnance de sauvegarde, d’exécution partielle du jugement de première instance et de paiement d’un cautionnement. (Art. 355, 364, 379 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 11 h 22 Début de l’audience. Identification des avocats. Commentaire introductif du juge. 11 h 25 Argumentation de Me François Marchand. 11 h 38 Argumentation de Me Anas Qiabi. 11 h 53 Réplique de Me Marchand. 12 h Supplique de Me Qiabi. 12 h 03 Suspension de l’audience. 12 h 42 Reprise de l’audience. Échanges entre le juge et les avocats. 12 h 51 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après l’audition, les parties me demandent de rendre des ordonnances afin de maintenir les conclusions du jugement de première instance qui peuvent l’être pendant la durée de l’appel afin de favoriser la vente du bateau.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ORDONNE l'exécution partielle du jugement de première instance pendant les procédures d’appel; [ 3 ] ORDONNE la vente en justice suivant le mode de vente de gré à gré, du bateau désigné comme suit : « Un bateau de marque Beneteau Océanis 41 Sloop 40 pieds 7 pouces de l'année 2012, nommé Rest Area. » [ 4 ] DÉSIGNE comme officier chargé de la vente, tout huissier de justice de l'étude Paquette et associés (« l'officier désigné ») pour procéder à la vente sous contrôle de justice du bateau et visant à accomplir les démarches nécessaires à cette vente; [ 5 ] FIXE la rémunération de l'officier désigné à 153,70 $ l'heure plus déboursés; [ 6 ] PERMET à l'officier désigné de retenir les services de la firme Bruce Hill Yatch Sales inc. (« le courtier »), ayant sa place d'affaires au 4520, Harbor Road, Shelburne.

Vermont 05482 (téléphone 1-802-985-3336), pour agir à

titre de courtier pour la vente du bateau ci-avant désigné des parties ou tout autre courtier qualifié pour ladite vente, moyennant les conditions suivantes :

a) sa rémunération sera de 10 % du prix de vente;

b) le courtier devra informer les parties de ses démarches et dénoncer sa qualité de courtier à tout acquéreur potentiel;

c) il ne devra permettre l'occupation et la possession du bateau avant la signature de l'acte de vente; [ 7 ] ORDONNE que la mise à prix du bateau décrit soit fixée au montant de 275 000 $ soit au montant correspondant à la valeur fixée par l'évaluateur Louis Gosselin; [ 8 ] ORDONNE à Gary Soules de délaisser le bateau en faveur de l'officier désigné et/ou directement au courtier de la firme Bruce Hill Yatch Sales inc. et/ou de le transporter ou le remettre au courtier à sa place d'affaires décrite précédemment ou convenir avec ledit courtier de la façon dont il pourra prendre possession du bateau en lui remettant les clés et tout élément nécessaire permettant au courtier de prendre possession du bateau et d'exécuter son mandat de vente du bateau, et ce, au plus tard dans les 15 jours suivants le présent jugement;

[ 9 ] AUTORISE l’officier désigné et le courtier à déterminer les périodes et conditions pendant d’utilisation du bateau par les parties pendant le processus de vente en proportion de leur part de propriété respective (66 % M. Soules, 34 % M. Girard), de manière à ce que le bateau demeure disponible au courtier afin d’exécuter efficacement ses fonctions relativement à la vente du bateau; [ 10 ] FIXE les conditions de vente sous contrôle de justice de gré à gré du bateau comme suit :

a) le prix minimal de vente doit être de 260 000 $;

b) la vente sera faite au nom des propriétaires en l'instance Éric Girard et Gary Soules;

c) le prix de vente devra être payé comptant par l'acheteur lors de la signature de l'acte de vente, par chèque certifié ou transfert bancaire;

d) l'acheteur devra acquitter tous les droits de transfert et autres taxes et frais nécessaires au transfert des titres de propriété du bateau et découlant de la vente;

e) le courtier désigné agira au nom des parties et ne sera tenu à aucune obligation incombant aux vendeurs en vertu de la loi;

f) l'acheteur prendra le bateau dans l'état où il se trouve au moment de la vente et en fera l'acquisition sans aucune garantie légale et il le fera à ses risques et périls;

g) le produit de la vente par le courtier devra être transmis en fidéicommis à l'officier désigné, qui procèdera à la distribution partielle du produit de vente comme suit :

i) paiement de la commission et des frais du courtier pour la vente du bateau; ii) paiement des frais de vente et de collocation de l'officier désigné; iii) les frais relatifs à la gestion, l'entretien et l'entreposage du bateau à compter du jugement jusqu'à la vente; iv) conserver en fidéicommis tout solde du produit de la vente jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu par la Cour d'appel du Québec dans le cadre de la présente instance; [ 11 ] PERMET aux parties de se porter acquéreurs du bateau, en fonction des conditions de vente précédemment mentionnées; [ 12 ] ORDONNE à Gary Soules de maintenir la couverture d'assurance portant le numéro de police P97805461SKS (Aviva - période du 29 juin 2018 au 29 juin 2019) pendant toute la durée de l'appel ou jusqu’à la vente du bateau, selon le cas; [ 13 ] DÉFÈRE à la formation qui entendra la requête en rejet d’appel le 27 août 2018, la demande de cautionnement; [ 14 ] LE TOUT , frais de justice à suivre.

MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.