2010 QCCA 792, 2010 QCCA 792

Métallurgistes unis d'Amérique (FTQ),

section locale 7649 c.

Directeur général des élections du Québec 2010 QCCA 792 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004629-109, 500-10-004631-105, 500-10-004632-103, 500-10-004633-101, 500-10-004634-109, 500-10-004635-106, 500-10-004636-104, 500-10-004637-102 ( 500-36-005004-091, 500-61-202934-056, 500-61-202837-050, 500-36-005002-095, 500-61-180939-044, 500-36-005003-093, 500-61-180940-042, 500-36-005004-091, 500-61-180953-045, 500-36-005005-098, 500-61-180954-043, 500-36-005006-096, 500-61-191562-041, 500-36-005007-094, 500-61-191619-049, 500-36-005008-092, 500-61-191620-047 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 23 avril 2010 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.

No: 500-10-004629-109 REQUÉRANTS AVOCAT Me Céline Allaire PHILION LEBLANC BEAUDRY MÉTALLURGISTES UNIS D’AMÉRIQUE (FTQ),

SECTION LOCALE 7649 MÉTALLURGISTES UNIS D’AMÉRIQUE (FTQ),

SECTION LOCALE 7801-A

INTIMÉS AVOCATS Me Lucie Fiset DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS Me Jean-Yves Bernard DIRECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES JURIDIQUES DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS DU QUÉBEC PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC No: 500-10-004631-105, 500-10-004632-103 REQUÉRANT AVOCAT Me Gaston Nadeau TRUDEL NADEAU AVOCATS SYNDICAT DES COLS BLEUS REGROUPÉS DE MONTRÉAL (SCFP-301) INTIMÉS AVOCATS DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS DU QUÉBEC PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Lucie Fiset DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS Me Jean-Yves Bernard DIRECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES JURIDIQUES No: 500-10-004633-101, 500-10-004634-109 REQUÉRANTE AVOCAT Me Gaston Nadeau TRUDEL NADEAU AVOCATS FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU QUÉBEC INTIMÉS AVOCATS

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS DU QUÉBEC PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Lucie Fiset DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS Me Jean-Yves Bernard DIRECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES JURIDIQUES No: 500-10-004635-106 REQUÉRANT AVOCAT Me Gaston Nadeau TRUDEL NADEAU AVOCATS SYNDICAT DES EMPLOYÉS DE BUREAU ET DE LOISIR DE LA VILLE DE BAIE- COMEAU, LOCAL 2641-SCFP INTIMÉS AVOCATS DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS DU QUÉBEC PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Lucie Fiset DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS Me Jean-Yves Bernard DIRECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES JURIDIQUES No: 500-10-004636-104 REQUÉRANT AVOCAT Me Gaston Nadeau TRUDEL NADEAU AVOCATS

SECTION LOCAL 414 DU SYNDICAT CANADIEN DES COMMINICATIONS, DE L’ÉNERGIE ET DU PAPIER (CTC-FTQ)

INTIMÉS AVOCATS DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS DU QUÉBEC PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Lucie Fiset DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS Me Jean-Yves Bernard DIRECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES JURIDIQUES No: 500-10-004637-102 REQUÉRANT AVOCAT Me Gaston Nadeau TRUDEL NADEAU AVOCATS

SECTION LOCAL 427 DU SYNDICAT CANADIEN DES COMMINICATIONS, DE L’ÉNERGIE ET DU PAPIER (CTC-FTQ) INTIMÉS AVOCATS DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS DU QUÉBEC PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Lucie Fiset DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS Me Jean-Yves Bernard DIRECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES JURIDIQUES REQUÊTES POUR PERMISSION D’APPELER

Greffière : Christelle Malenfant Salle: Rc-18 AUDITION 9h37 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9h37 : Argumentation de Me Bernard. 9h53 : Fin de l’audition. Voir jugement formel consigné en page 3. Christelle Malenfant Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le jugement couvre des questions de droit importantes et les appelants détiennent un intérêt suffisant pour les faire trancher en appel.

Les dispositions concernées n’ont pas directement fait l’objet, auparavant, d’une attaque constitutionnelle et il me semble opportun de permettre les appels. [ 2 ] POUR CES MOTIFS : [ 3 ] ACCUEILLE les requêtes pour permission d’appeler; [ 4 ] Du consentement des parties, les appels sont réunis pour fins d’audition et un seul mémoire sera produit pour les appelants ainsi que pour les intimées, d’un maximum de 50 pages. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.