Demers c. Rheault & Fils ltée 2023 QCCQ 8896 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile » N° : 415-32-701269-238 DATE : 16 novembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PIERRETTE DEMERS Demanderesse c.

RHEAULT & FILS LTÉE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Victime d’une chute survenue alors qu’elle empruntait une rampe reliant le camion de déménagement de la défenderesse au trottoir de sa résidence, la demanderesse réclame 12 432,00 $ en dommages. [ 2 ] La défenderesse demande le rejet de la demande au motif que les préjudices corporels subis par la demanderesse découlent d’un accident automobile au sens de la

Loi sur l’assurance automobile [1] et que cette loi prévoit que la Société d’assurance automobile du Québec, intervenante au dossier, a compétence exclusive pour examiner et décider toute question relative à l’indemnisation pour préjudice corporel. [ 3 ] CONSIDÉRANT la demande de rejet formulée par la

partie défenderesse en vertu de l’article 547 du Code de procédure civile du Québec ; [ 4 ] CONSIDÉRANT la nature de la demande de rejet et qu’il y a lieu de permettre aux parties de présenter au Tribunal leurs observations et représentations quant à la demande de rejet; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ORDONNE au greffier de la Cour de convoquer les parties à une audition portant sur la demande de rejet seulement à être fixée lors d’un prochain terme de la Cour du Québec, chambre civile, siégeant en division de pratique; [ 6 ] SANS FRAIS. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q. Dossier soumis au juge en chambre le : 15 novembre 2023