2011 QCCA 1196, 2011 QCCA 1196

R. c. Allard 2011 QCCA 1196 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-002644-115 (415-01-017336-080) DATE : 17 juin 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. SA MAJESTÉ LA REINE REQUÉRANTE – poursuivante c. FERNAND ALLARD INTIMÉ – accusé JUGEMENT [ 1 ] La requérante présente deux requêtes : une première pour permission d'appeler de la peine d'emprisonnement de 9 mois à être purgée dans la collectivité que la Cour du Québec (l'honorable Guy Lambert) a imposée à l'intimé après que ce dernier eut plaidé coupable à l'infraction de production de cannabis prévue à l'article 7(1)(2)

b) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances , une seconde pour surseoir à ladite peine et l'imposition de conditions à l'intimé jusqu'à la décision définitive sur l'appel. [ 2 ] Devant le juge de première instance, la requérante demandait une peine d'emprisonnement ferme de 6 mois en faisant grand cas des objectifs de dénonciation et de dissuasion prévus à l'

article 718

a) et

b) C.cr . , lesquels doivent prévaloir en matière de crimes liés à la drogue. [ 3 ] La preuve révèle que 1386 plants de cannabis ont été saisis. Le rapport présentenciel fait par ailleurs état que l'intimé banaliserait la situation.

Malgré tout, il conclut en faisant état « que le justiciable répond aux critères d'une mesure en milieu ouvert ». [ 4 ] Une revue de la jurisprudence sur les peines imposées en matière de culture de marihuana nous apprend également que des peines d'emprisonnement ferme sont généralement imposées lorsqu'on est en présence d'une culture, comme en l'espèce, axée sur la commercialisation (Drug offences in Canada, Bruce A. MacFarlane, Robert J.

Fraser, Chantal Proulx, Nancy Irving, Third Edition, vol. 2, Canada Law Book, 2010, p. 29.1456 et 29.2000). [ 5 ] Le juge de première instance était parfaitement conscient de l'état du droit sur la question. Voici comment il s'exprime (n.s. 45) : Je vais vous dire tout de suite, tous les deux, une plantation de mille trois cents (1 300) plants de cannabis, habituellement ce sont des peines d'emprisonnement ferme qui sont imposées au point de vue dénonciation et dissuasion. Ça c'est clair, là. Les gens qui viennent devant la Cour présentement et qui ont une quantité importante.

Et plus c'est sophistiqué, plus les peines doivent être élevées et même des gens qui n'ont aucun antécédent judiciaire. Parce que les gens font ça pour… dans un but de lucre, pour vendre, et là on distribue ça et ça cause un tort énorme à notre société. Ça, je veux être bien clair avec vous là-dessus, je tiens à vous le dire tous les deux. Bon.

Maintenant, ceci étant dit, là, dans le cas qui nous occupe, il faut que j'adapte la peine à chacun des individus et leur participation. [ 6 ] Le processus de détermination de la peine étant fondamentalement individualisé, le juge a, de fait, tenu compte des éléments suivants : • l'intimé a 62 ans; • il a plaidé coupable; • il n'a pas d'antécédents judiciaires; • ce sont ces deux garçons qui l'ont entraîné dans cette aventure alors qu'il était en dépression et vivait des problèmes d'anxiété; • il ne représente aucun danger pour la société et promet de ne pas recommencer. [ 7 ] À mon avis, le juge, dans l'ensemble, s'est correctement dirigé en droit même si, de toute évidence, sa démarche est empreinte d'empathie à l'égard de l'intimé et semble faire peu de cas des critères établis par la jurisprudence en semblable matière ( R. c.

Proulx , 2000 CSC 5 , paragr. 127 ).

Malgré tout, la peine imposée n'est pas nettement déraisonnable.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler de la peine; [ 9 ] REJETTE la requête pour surseoir à l'exécution de la peine de sursis d'emprisonnement dans la collectivité et de l'ordonnance de probation jusqu'à décision définitive sur l'appel et pour la mise en liberté sous conditions de l'intimé accusé jusqu'à décision définitive sur l'appel. JEAN BOUCHARD, J.C.A. Me Julien Roy Procureur aux poursuites criminelles et pénales Pour la requérante Me Ronald Robichaud Pour l'intimé Date d’audience : 17 juin 2011