2020 QCCQ 8088, 2020 QCCQ 8088

Protection de la jeunesse — 206849 2020 QCCQ 8088 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-002798-194 DATE : 12 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , intervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, bureau A, DEMANDERESSE; et X, né le [...] 2004, ADOLESCENT; et A , MÈRE; et B , PÈRE (décédé). ____________________________________________________________________

JUGEMENT (art. 95.2 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). __________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de prolonger la décision prononcée par la soussignée le 23 avril 2020 qui ordonne l'hébergement de X ([...] 2004) en centre de réadaptation et la poursuite des services pour six mois.

Alléguant l'absence d'amélioration significative dans la situation de l'adolescent malgré son hébergement en centre de réadaptation, la Directrice demande au Tribunal de prolonger la dernière ordonnance jusqu'au 23 juin 2021. [ 2 ] Le père est décédé. [ 3 ] Conformément à l'article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , les parties, qui reconnaissent les motifs de compromission, sont en accord avec les recommandations ainsi qu'avec le dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. Elles ont signé une entente dans laquelle elles s'engagent à collaborer aux services qui sont mis en place. Leur consentement est donné de façon libre et volontaire.

L'historique [ 4 ] Rappelons que la sécurité et le développement de l'adolescent sont déclarés compromis le 19 septembre 2019 en raison des mauvais traitements psychologiques dont il est sujet en étant exposé à de la violence familiale et d'abus physiques de la part du conjoint de sa mère (coups de pied, coups de poing, claques au visage).

La famille a reçu des services de la Directrice pour des mêmes motifs de 2016 à 2017. [ 5 ] Il faut garder à l’esprit que l'adolescent, en sus de son diagnostic de trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité, souffre de trichotillomanie, d'énurésie et bénéficie d'un suivi en endocrinologie en lien avec le déclenchement de sa puberté.

L'évolution de la situation [ 6 ] Depuis quelque temps, l'adolescent présente des épisodes d'automutilation (il s'arrache les gales des bras). [ 7 ] C'est un jeune qui est très introverti et qui ne fait pas confiance aux adultes. [ 8 ] Il reconnaît peu ses difficultés et tente de blâmer les autres pour ses comportements. Il s'oppose à l'encadrement et est irrespectueux envers son entourage. [ 9 ] Le dernier mois a été particulièrement difficile pour l'adolescent qui s'est confié sur les sévices dont il a été victime dans son milieu familial.

Il a rapporté également l'événement survenu avec le conjoint de sa mère lors d'une sortie dans son milieu familial en août dernier. Celui-ci lui a fait des menaces d'abus physiques. Il a réagi fortement à ces propos eu égard aux abus physiques qu'il a subis de façon répétée de sa part par le passé. Le conjoint de sa mère le dénigre et le traite de « face de rat » et de « fou ». [ 10 ] Depuis, il refuse de retourner dans sa famille. On se souviendra que sa relation avec sa mère qui était difficile lors de l'intervention initiale de la Directrice s'était améliorée au cours des derniers mois.

Cependant, depuis l'événement du mois d'août, le jeune homme reproche à sa mère de ne pas le protéger et il se sent abandonné. [ 11 ] Il est en attente d'un suivi en psychologie, la Directrice appréhendant qu'il vive un choc post traumatique en lien avec son passé marqué par la violence. [ 12 ] Au cours de la dernière ordonnance, la mère maintient une bonne collaboration avec les services. Elle reprend possession graduellement de son rôle de mère et est en mesure d'imposer son autorité. Le climat familial est plus sain. [1]

[ 13 ] Elle poursuit le suivi en psychologie qu'elle a débuté au CLSC et a complété un suivi en lien avec la violence vécue. [ 14 ] Le conjoint de la mère s'est également mobilisé dans les suivis qui lui ont été recommandés afin de travailler sa problématique de violence. Il reconnaît que les gestes qu'il a posés sont inacceptables.

Sa réintégration auprès de la famille s'est effectuée de façon graduelle et s'est complétée au début de septembre. [ 15 ] La mère reconnaît que son conjoint tient parfois des propos inacceptables et intervient auprès de lui pour le recadrer. [ 16 ] Bien que le conjoint de la mère ait pris conscience des gestes et des comportements inacceptables qu'il peut présenter, la situation familiale demeure fragile et ne permet pas le retour de l'adolescent dans son milieu familial à court terme.

Au surplus, ce dernier a besoin de poursuivre sa réadaptation compte tenu du peu d'amélioration de ses comportements. [ 17 ] La preuve soutient les termes de l'entente qui sont dans l'intérêt de l'adolescent. [ 18 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] ACCUEILLE la demande; [ 20 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescent sont toujours compromis; [ 21 ] PROLONGE l'ordonnance prononcée le 23 avril 2020; [ 22 ] ENTÉRINE et rend exécutoire l'entente signée les 8, 19 et 21 octobre 2020 qui se lit comme suit : - ORDONNE l'hébergement de l'adolescent en centre de réadaptation jusqu'au 23 juin 2021; - ORDONNE que les contacts entre l'adolescent et sa mère s'effectuent selon entente entre les parties et, à défaut d'entente, à être déterminés par le Tribunal sur demande d'une

partie à cette fin; - ORDONNE que l'adolescent bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment une évaluation en psychologie et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; - PREND ACTE de l'engagement de la mère à poursuivre son suivi personnel pour travailler les impacts liés à la violence vécue et qu'elle respecte les recommandations des professionnels consultés; - ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à la famille et que soient respectées les recommandations de l'éducateur désigné; - PREND ACTE de l'engagement de monsieur C à continuer de s'impliquer dans le service d'aide éducative dispensé à la famille et qu'il respecte les recommandations des professionnels consultés; - PREND ACTE de l'engagement de monsieur C à collaborer avec l'intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse assignée au dossier de l'adolescent; - PREND ACTE de l'engagement de monsieur C à participer au groupe A et le programme A et qu'il respecte les recommandations des professionnels consultés; - ORDONNE qu'une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à sa famille; - ORDONNE que la mère et l'adolescent participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 23 ] CONFIE la situation de l'adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. [ 24 ] ORDONNE aux parties concernées de s’y conformer. ______________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q.

Centre jeunesse Me Jessica Boucher-Tremblay (adolescent) mère Me Pascale F. Tremblay (DPJ)

/ng Date d’audience : 28 octobre 2020