2021 QCCQ 8086, 2021 QCCQ 8086
Opinion
Bouchard c. Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec 2021 QCCQ 8086 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-037573-194 (540-32-031203-191) 505-32-037549-194 505-32-037548-196 DATE : 7 septembre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUC HERVÉ THIBAUDEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ N° : 505-32-037573-194 DIANE BOUCHARD Demanderesse c.
ORGANISME D’AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC - et - COMITÉ DE DISCIPLINE DE L’ORGANISME D’AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC
Défenderesses -et- N° : 505-32-037549-194 DIANE BOUCHARD Demanderesse c. SYLVIE JACQUES - et - ORGANISME D’AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC Défendeurs -et- N° : 505-32-037548-196 DIANE BOUCHARD Demanderesse c.
RÉJEAN LEBEL - et - ORGANISME D’AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LE DÉSSAISISSEMENT DES INSTANCES ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT le jugement rendu le 11 septembre 2019 par le juge soussigné (le jugement ), dont le paragraphe 111 se lit comme suit : [111] Le juge soussigné demeure donc saisi du présent dossier et se saisit des dossiers qui y sont reliés. [ 2 ] CONSIDÉRANT la décision du 12 mars 2021 du juge Mark Phillips J.C.S. rejetant le demande en révision judiciaire du jugement déposée par la demanderesse; [ 3 ] CONSIDÉRANT la décision du 23 avril 2021 du juge Stephen W.
Hamilton J.C.A. rejetant la demande pour permission de porter en appel la décision du juge Phillips J.C.S.; [ 4 ] CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice que les instances portant les numéros 505-32- 037548-196, 505-32-037549-194 et 505-32-037573-194 procèdent efficacement et avec célérité; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] DÉCLARE que le juge soussigné se dessaisit des instances portant les numéros 505-32-037548-196, 505-32-037549-194 et 505-32-037573-194; [ 6 ] DÉFÈRE les instances portant les numéros 505-32-037548-196, 505-32-037549-194 et 505-32-037573-194 à la juge coordonnatrice Céline Gervais J.C.Q. [ 7 ] SANS FRAIS DE JUSTICE.
__________________________________ LUC HERVÉ THIBAUDEAU, J.C.Q.
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