2011 QCCQ 8051, 2011 QCCQ 8051

Protection de la jeunesse — 112087 2011 QCCQ 8051 JS0675 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse»

N° : 550-41-000493-104 550-41-000494-102 550-41-000495-109 550-41-000498-103 DATE : 19 avril 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL SÉGUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la cause des enfants : X Né le […] 2005 Y Née le […] 2009 Z Né le […] 2009 A Née le […] 2006 ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour est saisie de quatre requêtes en révision d'ordonnance rendue le 13 septembre 2010, par le juge soussigné qui avait déclaré que la sécurité et le développement des enfants étaient compromis et ordonné entre autres mesures qu'ils soient maintenus dans leur milieu familial. [ 2 ] Les requêtes selon l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse allèguent que la situation des enfants exige une révision d'ordonnance pour les motifs suivants: - Les enfants ont été témoins d'une altercation physique entre leurs parents, lors de laquelle la mère a subi plusieurs blessures au visage; - Les enfants encourent un risque sérieux que leurs parents ne répondent pas à leurs besoins fondamentaux, notamment dû au mode de vie criminalisé et aux problèmes de consommation du père; - Les enfants encourent un risque sérieux de subir des sévices corporels, dû aux comportements violents du père. [ 3 ] Toutes les formalités exigées par la loi ayant été observées le Tribunal a procédé à l'enquête conformément aux dispositions de l'article 77 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 4 ] De consentement des parties, le rapport de madame [intervenante 1] a été déposé, sous la cote D-1 par M e Sylvain Meunier, procureur de la directrice de la protection de la jeunesse. [ 5 ] L'intervenante, madame [intervenante 1], a indiqué à la Cour qu'elle demandait maintenant que les enfants soient confiés à la mère puisque cette dernière offrait présentement une bonne collaboration.

[ 6 ] Considérant les admissions faites par les parties; [ 7 ] Considérant le témoignage entendu et le rapport produit; La Cour ACCUEILLE les requêtes; La Cour DÉCLARE que la situation des enfants et leurs intérêts exigent une révision de l'ordonnance rendue le 13 septembre 2010; POUR CES MOTIFS, LA COUR : DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants toujours compromis; CONFIE les enfants X, Y, Z et A à leur mère; ORDONNE que les contacts entre les enfants et leur père soient supervisés le temps jugé nécessaire, et ce, selon les modalités établies par une personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse; RECOMMANDE que la mère et le père reçoivent des services pour développer de nouvelles habiletés parentales; RECOMMANDE que la consommation des parents soit évaluée par un organisme reconnu et qu'ils suivent les recommandations; RECOMMANDE que la mère reçoive les services requis par son état (femme victime de violence, suivi individuel sur ses difficultés personnelles); RECOMMANDE que le père reçoive les services requis par son état (évaluation psychologique et gestion de la colère); RECOMMANDE que les parents autorisent l'échange d'information entre les partenaires impliqués auprès de la famille; RECOMMANDE que les parents participent activement à l'application de l'une ou l'autre des mesures ordonnées; ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein des Centres jeunesse A apporte aide, conseil et assistance aux enfants et à leur famille pour une période de neuf mois; CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL SÉGUIN, J.C.Q.

M e Sylvain Meunier Procureur de la D.P.J. M e Lizette Gauvreau Procureure des enfants M e André Nault Procureur de la mère M e Karine Dutilly Procureure du père Date d’audience : 19 avril 2011