2011 QCCA 1258, 2011 QCCA 1258

Mainguy c. Doyle 2011 QCCA 1258 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007354-118 (200-17-009636-085) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 juillet 2011 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT ÉMILIEN MAINGUY Me FRANÇOIS BÉLANGER (Joli-Coeur, Lacasse)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT DANNY DOYLE Me REYNALD POULIN (Beauvais, Truchon) En appel d'un jugement rendu le 4 mars 2011 par l'honorable Jocelyn Geoffroy de la Cour supérieure, district de Québec.

NATURE DE L'APPEL : Requête en rejet d'appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 44 Observations de la Cour; Me Poulin déclare ne rien avoir à ajouter à sa requête; 9 h 45 Observations de Me Bélanger; Observations de la Cour; 10 h 05 Suspension; 10 h 08 La Cour déclare qu'il n'est pas nécessaire d'entendre Me Poulin; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d'avis que l'appel ne présente pas de chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANCE THIBAULT, J.C.A.

JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.