2011 QCCQ 6974, 2011 QCCQ 6974
Opinion
Tetreault c. Soresto Estrie inc. 2011 QCCQ 6974 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ST-FRANÇOIS LOCALITÉ DE Sherbrooke « Chambre civile » N° : 450-32-014992-101 DATE : 20 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE H. CHICOINE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MONIQUE TETREAULT et MICHEL BOUCHER […] Weedon (Québec) […] Demandeurs c.
SORESTO ESTRIE INC. 4175, rue Lesage Sherbrooke (Québec) J1L 2Z9 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Après l'enquête complétée, le tribunal a suggéré aux parties un mode de règlement du litige. [ 2 ] Les parties conviennent de la TRANSACTION suivante: « En règlement complet et final de la présente affaire, la défenderesse paiera aux demandeurs, dans les dix (10) jours de l'audition (soit au plus tard le 16 juin 2011), la somme de 185,00 $, capital, intérêts et frais. »
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 3 ] HOMOLOGUE la susdite transaction; [ 4 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer. __________________________________ CLAUDE H. CHICOINE, J.C.Q. Date d’audience : 06 juin 2011
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