2022 QCCQ 9369, 2022 QCCQ 9369

Protection de la jeunesse — 225491 2022 QCCQ 9369 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 160-41-000038-204 160-41-000037-206 DATE : 13 octobre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A ; DEMANDERESSE;

c. X Née le [...] 2011 -et- Y Né le [...] 2017 ENFANTS; -et A MÈRE; -et- NON RECONNU Père de X -et- B PÈRE DE Y et mis en cause dans X MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 13 OCTOBRE 2022 SUR LA DEMANDE EN RÉVISION (Art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). Introduction [ 1 ] Les enfants ont 11 ans et 5 ans.

La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) intervient auprès de la famille à partir de juin 2020 pour une situation de risque sérieux de négligence reliée aux problèmes de toxicomanie de la mère. [ 2 ] Le père du cadet agit comme père psychologique auprès de l’aînée depuis qu’elle a l’âge d’un an. [ 3 ] Les parents [1] cessent de faire vie commune en septembre 2020 et les enfants sont confiés au père.

[ 4 ] Le 27 novembre 2020, le Tribunal déclare la sécurité et le développement des enfants compromis en raison d’un risque sérieux de négligence et les confie au père pour une période de neuf mois. [ 5 ] Le 25 août 2021, cette décision est prolongée pour une période identique. La preuve est alors notamment à l’effet que la mère collabore difficilement, est peu mobilisée et connaît plusieurs rechutes de consommation de drogues.

De son côté, le père est en mesure de répondre aux besoins des enfants. [ 6 ] Le 26 mai 2022, le Tribunal confie provisoirement les enfants au père suite à certains engagements pris par ce dernier pour travailler ses difficultés personnelles. [ 7 ] Or, le 23 juin 2022, une décision provisoire est rendue confiant les enfants à un oncle paternel.

Toutefois, suite au désengagement de l’oncle paternel, cette décision est modifiée au mois de septembre afin que les enfants soient hébergés en famille d’accueil. [ 8 ] La Directrice demande maintenant au Tribunal de confier les enfants en famille d’accueil jusqu’au 21 avril 2023. [ 9 ] Les parents et l’avocate des enfants sont en accord avec les recommandations.

Analyse [ 10 ] La situation se détériore suite à la dernière ordonnance. [ 11 ] Le père admet finalement avoir une problématique de consommation d’alcool et que cela peut affecter son jugement. [ 12 ] Il confirme notamment à l’intervenante qu’il demande à l’aînée de souffler dans son antidémarreur éthylométrique en février 2022 alors qu’il a consommé de l’alcool. Il a cependant un accident avec les enfants qui sont à bord du véhicule et quitte les lieux.

Il est arrêté le soir même et des accusations sont portées pour conduite avec les facultés affaiblies, conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite permise de même que pour délit de fuite. [ 13 ] Le père avoue par la suite que ce n’est pas la première fois qu’il demande à sa fille de souffler dans cet appareil afin qu’il puisse prendre sa voiture alors qu’il n’est pas en état.

Il dit en éprouver des remords, souhaiter de l’aide et vouloir régler ses problèmes de consommation. [ 14 ] En avril, le père mentionne être épuisé par sa charge parentale et réclame du soutien afin d’éviter le retrait des enfants de son milieu.

Du répit est alors organisé par des sorties chez la grand-mère et un oncle paternel de même que la fréquentation d’un camp de jour durant la période estivale. [ 15 ] Malheureusement cela n’est pas suffisant. [ 16 ] Le 21 juin, le père affirme à l’intervenante qu’il met les enfants en contact avec la mère sans autorisation, ne pas être en mesure de mettre des limites à cette dernière et la recevoir chez lui les fins de semaine. [ 17 ] Parallèlement à cela, la mère est difficile à joindre, ne retourne pas les appels de l’intervenante et le père mentionne qu’elle vient à son domicile pendant son absence pour consommer de l’alcool avec des amis. [ 18 ] La collaboration du père s’effrite suite au retrait des enfants de son milieu.

Il dit regretter d’avoir dévoilé des informations, reprend vie commune avec la mère et le couple peut se montrer irrespectueux lors des échanges avec les intervenants ou manquer de transparence. [ 19 ] Le père tarde également à prendre les moyens pour renouveler sa carte d’assurance maladie, ne peut conséquemment débuter une évaluation en toxicomanie et ne fait pas le nécessaire pour obtenir un suivi personnel. [ 20 ] À la fin juillet, la mère se retrouve hébergée dans une maison pour femmes victimes de violence, mais peu d’informations sont données par les parents sur les motifs justifiant ce changement outre qu’ils affirment maintenir une bonne entente et qu’ils souhaitent exercer ensemble leurs contacts avec les enfants. [ 21 ] Le père connaît également des difficultés financières et se fait couper l’électricité quelques semaines au mois d’août. [ 22 ] De son côté, aucun test de dépistage n’est actualisé par la mère puisqu’elle ne prend pas les dispositions auprès de son médecin afin d’obtenir une prescription en ce sens. [ 23 ] À l’audience, les parents disent être à nouveau séparés. [ 24 ] L’aînée est décrite comme étant brillante, attachante et charmante.

Elle fonctionne généralement bien dans ses différents milieux de vie, mais connaît certaines difficultés dans ses relations avec ses pairs et la gestion de ses émotions. Elle est également victime à quelques occasions d’intimidation ce qui nécessite des interventions afin de la supporter et éviter que cela se reproduise. [ 25 ] L’aînée se questionne quant à l’état des relations entre ses parents considérant les réconciliations et les mésententes qui se succèdent. [ 26 ] Le cadet est un garçon qui s’exprime bien, est actif et aime participer à différentes activités.

Il peut toutefois se montrer impulsif, a une attention de courte durée et utilise parfois ses poings pour régler ses litiges. Il rapporte également au sujet de son milieu familial que « ça brasse chez moi » et que « les gens crient beaucoup ». [ 27 ] Le cadet s’ennuie énormément de ses parents et réagit par des crises et des pleurs lorsque les contacts n’ont pas lieu tel que prévu.

[ 28 ] Les deux enfants ont apprécié leur passage chez leur oncle paternel. Leur intégration en famille d’accueil s’est somme toute déroulée en douceur bien que l’aînée souffre d’anxiété et que les comportements du cadet soient plus difficiles à l’école. [ 29 ] Les contacts du père ont lieu à son domicile de manière supervisée. À l’occasion de la sortie du 5 juillet, le père se montre impatient avec le cadet, se fâche contre les enfants qui ne veulent pas faire de ménage alors que le contact ne dure que deux heures et tient des propos inappropriés à l’égard de la mère.

Une tentative d’effectuer les contacts chez l’oncle paternel ne donne pas les résultats escomptés puisque le père se présente avec trois heures de retard et tente à plusieurs reprises de déplacer la visite ou de l’annuler. [ 30 ] Les contacts de la mère ont lieu quant à eux à l’organisme A et semblent bien se dérouler. [ 31 ] L’intervenante témoigne en ce qui a trait à son plan de travail.

Elle souhaite ainsi que le père s’implique dans les activités du groupe A, qu’il se soumette à une évaluation en toxicomanie, qu’il bénéficie d’un suivi médical et qu’il complète ses démarches pour obtenir sa carte d’assurance-maladie.

Elle précise à cet effet qu’une subvention est accordée pour aider le père afin de débourser les frais inhérents au renouvellement de cette carte mais qu’il ne l’utilise pas jusqu’à maintenant. [ 32 ] Pour ce qui est de la mère, cette dernière doit faire le nécessaire afin d’effectuer des tests de dépistage, s’impliquer activement dans le suivi psychosocial et faire part à l’intervenante de l’évolution de la situation. [ 33 ] Les deux enfants sont actuellement en attente que chacun de leurs parents règlent leurs difficultés personnelles. Or, ces derniers y mettent peu d’entrain jusqu’à maintenant.

Les prochains mois sont donc déterminants afin d’établir s’il est réaliste d’envisager un retour des enfants dans leur milieu familial. [ 34 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: Dans la situation de X : [ 35 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 36 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 25 août 2021; [ 37 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant toujours compromis; [ 38 ] ORDONNE jusqu’au 21 avril 2023 l’exécution des mesures suivantes : [ 39 ] QUE l’enfant soit hébergée en famille d’accueil; [ 40 ] QUE les contacts entre l’enfant, la mère et le mis en cause se déroulent conformément aux conditions suivantes : • Selon les modalités et la fréquence déterminées par l’intervenante sociale de la directrice de la protection de la jeunesse; • Dans un lieu approuvé par l’intervenante sociale par la directrice de la protection de la jeunesse; • En présence constante d’une tierce personne désignée par l’intervenante sociale de la directrice de la protection de la jeunesse, et ce, tant que la situation l’exigera; • QUE la mère soit sobre en présence de l’enfant; • À l’exclusion du mis en cause; [ 41 ] PREND ACTE de l’engagement du mis en cause de compléter une évaluation en toxicomanie et de suivre les recommandations du professionnel consulté; [ 42 ] PREND ACTE de l’engagement du mis en cause de poursuivre et de s’impliquer dans son suivi personnel et médical et de suivre toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 43 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à se soumettre à des tests aléatoires de dépistage de drogues à la demande de l’intervenante sociale de la directrice de la protection de la jeunesse et selon les modalités déterminées par celle-ci; [ 44 ] QU’une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant, à la mère et au mis en cause; [ 45 ] QUE la mère et le mis en cause participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 46 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 47 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer; Dans la situation de Y : [ 48 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 49 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 25 août 2021;

[ 50 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant toujours compromis; [ 51 ] ORDONNE jusqu’au 21 avril 2023 l’exécution des mesures suivantes : [ 52 ] QUE l’enfant soit hébergé en famille d’accueil; [ 53 ] QUE les contacts entre l’enfant et ses parents se déroulent conformément aux conditions suivantes : • Selon les modalités et la fréquence déterminées par l’intervenante sociale de la directrice de la protection de la jeunesse; • Dans un lieu approuvé par l’intervenante sociale par la directrice de la protection de la jeunesse; • En présence constante d’une tierce personne désignée par l’intervenante sociale de la directrice de la protection de la jeunesse, et ce, tant que la situation l’exigera; • QUE la mère soit sobre en présence de l’enfant; • À l’exclusion de l’autre parent; [ 54 ] PREND ACTE de l’engagement du père de compléter une évaluation en toxicomanie et de suivre les recommandations du professionnel consulté; [ 55 ] PREND ACTE de l’engagement du père de poursuivre et de s’impliquer dans son suivi personnel et médical et de suivre toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 56 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à se soumettre à des tests aléatoires de dépistage de drogues à la demande de l’intervenante sociale de la directrice de la protection de la jeunesse et selon les modalités déterminées par celle-ci; [ 57 ] QU’une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à ses parents; [ 58 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 59 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 60 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer; ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Signé et motifs écrits le 18 octobre 2022 Centre jeunesse Me Caroline Simard (enfants) Me Manon Côté (mère) Père et mis en cause Me Justine Guay-Langevin (DPJ) /mjb Date d’audience : 13 octobre 2022