2023 QCCQ 8014, 2023 QCCQ 8014

2814382 Canada inc. c. Lalonde 2023 QCCQ 8014 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-025345-221 DATE : 3 novembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE STEVE GUÉNARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 2814382 CANADA INC Demanderesse c.

CHANTAL LALONDE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT en suspension de l’instance ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la Demande introduite dans le présent dossier judiciarisé par 2814382 Canada inc; [ 2 ] CONSIDÉRANT que Mme Lalonde a également introduit une Demande, devant la Chambre civile (550-22-021172-224) à l’encontre de 2814382 Canada inc; [ 3 ] CONSIDÉRANT les représentations formulées par les avocates des parties dans le dossier institué devant la Chambre civile; [ 4 ] CONSIDÉRANT la gestion de l’instance du dossier mû devant la Chambre civile, et ce, en date du 30 octobre 2023, par le Juge soussigné; [ 5 ] CONSIDÉRANT le Procès-verbal de ladite gestion d’instance qui en vient à établir les prochaines étapes procédurales dans le dossier en Chambre civile; [ 6 ] CONSIDÉRANT que les parties confirment leur accord à la suspension du présent dossier mû devant la Division des petites créances, et ce, dans l’attente d’un résultat final dans le dossier introduit devant la Chambre civile; [ 7 ] CONSIDÉRANT l’article 558 du Code de procédure civile; [ 8 ] CONSIDÉRANT les principes directeurs de la procédure énoncés aux articles 17 et suivants du Code de procédure civile; [ 9 ] CONSIDÉRANT la volonté commune des parties de procéder à une seule audition visant à trancher l’ensemble du litige les opposant; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : SUSPEND la présente instance jusqu’à ce que le Jugement de la Cour du Québec, chambre civile, soit rendu et passé en force de chose jugée dans le dossier de Chantal Lalonde c. 2814382 Canada inc portant le numéro 550-22-021172-224; LE TOUT , sans frais de justice. __________________________________ STEVE GUÉNARD J.C.Q.