2018 QCCA 2126, 2018 QCCA 2126

Poulin c. Procureure générale du Québec 2018 QCCA 2126 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009846-186 (655-06-000003-184) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 décembre 2018 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) JACQUES DUFRESNE, J.C.A. (JD2067) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE APPELANTE AVOCAT JEAN-GUY POULIN NON REPRÉSENTÉ PARTIES INTIMÉES AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me LOUIS RIVERIN (Larivière, Meunier) En appel d'un jugement rendu le 18 juillet 2018 par l'honorable Serge Francoeur de la Cour supérieure district de Baie-Comeau.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée, Agence du revenu du Québec, en rejet d’appel (art. 365 C.p.c .) Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 49 La Cour s’adresse à monsieur Poulin; 11 h 50 Observations de M e Riverin; 11 h 51 M e Riverin dépose de la jurisprudence en liasse et poursuit ses observations; 11 h 55 Observations de monsieur Poulin; 12 h 00 La Cour s’adresse à M e Riverin; 12 h 01 Suspension; 12 h 09 Reprise; Arrêt; 12 h 11 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appel tel qu’entrepris est voué à l’échec pour le motif retenu par le juge de première instance; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, sans frais de justice; [ 3 ] REJETTE l’appel, sans frais de justice.

LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.