2011 QCCA 1224, 2011 QCCA 1224

Jammal c. R. 2011 QCCA 1224 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004934-111 (450-01-069318-116, 450-01-069319-114, 450-01-069320-112, 450-01-069321-110 et 450- 01-069327-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 29 juin 2011 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT JAD AL JAMMAL Me Robert Bellefeuille (ABSENT) CHAIKEN BELLEFEUILLE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie Cimon (ABSENTE) Procureure aux poursuites criminelles et pénales

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE PEINE INFLIGÉE LE 3 MAI 2011 PAR L’HONORABLE CONRAD CHAPDELAINE DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE SAINT- FRANÇOIS Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h45 : Début de l’audience. Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Il s'agit d'une requête pour permission d'appeler qui a été continuée devant moi en attente de la transcription des motifs du jugement que j'ai maintenant reçue. [ 2 ] Vu les allégations de la requête; [ 3 ] Vu le consentement du ministère public à ce que la requête soit accueillie; [ 4 ] Dans ces circonstances, je crois qu'il y a lieu de DÉFÉRER la requête à une formation.

PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.