2016 QCCA 1765, 2016 QCCA 1765

4207602 Canada inc. c. 9139-4882 Québec inc. 2016 QCCA 1765 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025849-167 (500-17-039896-074) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 octobre 2016 CORAM : LES HONORABLES jacques chamberland , J.C.A. dominique bélanger , J.C.A. marie-josée hogue , J.C.A. APPELANTE AVOCATS 4207602 CANADA INC. Me STEPHEN SIMMONS (Greenspoon Bellemare) Me MARIA BRAKER (Irving Mitchell Kalichman, LLP) Avocate-conseil INTIMÉS AVOCATS 9139-4882 QUÉBEC INC. RICHARD STERN, personnellement RICHARD STERN, en sa qualité de liquidateur de la succession d’Edward Stern Me BENOÎT LAROSE Me FRANCIS HOGUE (Les Services Juridiques Aquilam) MIS EN CAUSE

OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL HSBC BANK MONTREAL DESCRIPTION : Motion to strike and to file a reply memorandum (Articles 169 et 378 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 07 Début de l’audition. Identification des procureurs. 10 h 07 Argumentation de Me Braker. 10 h 15 Argumentation de Me Larose. 10 h 28 Réplique de Me Braker. 10 h 34 Suspension. 10 h 41 Reprise. 10 h 41 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelante demande d’une part, que soient radiés les paragraphes 17 et 34 à 38 du mémoire des intimés et, d’autre part, qu’elle soit autorisée à produire un mémoire additionnel en réplique à celui des intimés. [ 2 ] L’appelante, locataire dans l’immeuble des intimés, bénéficiait d’une option pour acheter l’immeuble. Elle a poursuivi les intimés en passation de titre.

Parmi les moyens soulevés par les intimés pour contrer cette demande en passation de titres, la juge de première instance en a retenu un, soit celui voulant que l’appelante n’agisse pas pour elle-même, tout en rejetant tous les autres. [ 3 ] En appel, l’appelante ne traite que du moyen retenu par la juge de première instance puisqu’elle a eu gain de cause sur les autres.

[ 4 ] Les intimés, dans leur mémoire, traitent de tous les moyens soulevés en première instance, y compris ceux que la juge a rejetés.

Ils en ajoutent même un autre qui, selon l’appelante aurait nécessité la présentation d’une preuve qui n’aurait pas été faite au procès (appelé le «Transfer Argument»). [ 5 ] Dans ce contexte, il y a lieu de permettre à l’appelante, ce à quoi les intimés consentent, de produire au dossier de la Cour, un mémoire additionnel pour répondre aux moyens dont les intimés traitent dans leur mémoire et dont elle n’avait pas traité dans son mémoire d’appel. [ 6 ] Quant au moyen nouveau que les intimés plaident, ce moyen n’a pas fait l’objet d’un débat en première instance. Il n’a pas été plaidé, ni par écrit ni oralement.

Il repose, au mieux pour les intimés, sur une preuve squelettique que l’appelante n’a jamais été en mesure de contredire ou de compléter. Dans les circonstances, il y a lieu de radier les paragraphes du mémoire des intimés qui traitent de cette question. [ 7 ] Le délai pour produire le mémoire additionnel de l’appelante viendra à échéance le 30 novembre 2016.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 8 ] ACCUEILLE la requête; [ 9 ] RAYE du mémoire des intimés les paragraphes 17 et 34 à 38; [ 10 ] PERMET à l’appelante de produire un mémoire additionnel d’un maximum de 10 pages au plus tard le 30 novembre 2016. [ 11 ] LE TOUT frais à suivre le sort du pourvoi. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.