2014 QCCQ 7761, 2014 QCCQ 7761

Adoption — 1420 2014 QCCQ 7761 JR-1635 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] Localité de […] «Chambre de la jeunesse» (en matière d’adoption) N° : 175-43-000002-139 DATE : 17 février 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE SONIA ROULEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l’adoption de : X né le […] 2012

[INTERVENANTE 1], en sa qualité de Directrice de la protection de la jeunesse, Centre jeunesse A, exerçant sa profession au […] ,Ville A, district A; REQUÉRANTE; -et- A -et- B REQUÉRANTS. ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA REQUÊTE CONJOINTE POUR ORDONNANCE DE PLACEMENT D'UN ENFANT DOMICILIÉ HORS QUÉBEC ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que les requérants demandent le placement en vue de son adoption de X , né le […] 2012 à Ville A, République des Philippines; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la mère a signé un consentement à l'adoption le 2 août 2012 et qu'elle a remis l'enfant aux bons soins du « Department of social welfare and development » et que ce consentement n'a pas été rétracté depuis; [ 3 ] CONSIDÉRANT la demande accessoire des requérants de permettre à l'enfant d'exercer ses droits civils pendant la durée du placement sous les prénoms de X et le nom de A; [ 4 ] CONSIDÉRANT que, conformément à la Loi de la République des Philippines, les autorités de ce pays ont confié cet enfant aux requérants en vue de son adoption; [ 5 ] CONSIDÉRANT qu'au moment où les autorités de la République des Philippines ont confié l'enfant aux requérants en vue de son adoption, ces derniers étaient domiciliés au Québec et le sont encore aujourd'hui; [ 6 ] CONSIDÉRANT que préalablement à ce que les autorités de la République des Philippines confient l'enfant aux requérants en vue de son adoption, les requérants ont fait l'objet d'une évaluation par un membre de la Corporation professionnelle des psychologues du Québec qui a conclu à leurs capacités de répondre aux besoins physiques, psychiques et sociaux de l'enfant; [ 7 ] CONSIDÉRANT que le Secrétariat à l'adoption internationale du Québec a pris connaissance du projet d'adoption des requérants et l'a reconnu conforme à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale; [ 8 ] CONSIDÉRANT que toutes les prescriptions légales pertinentes ont été remplies; [ 9 ] CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de cet enfant que cette requête soit accueillie; [ 10 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 11 ] ORDONNE le placement de l'enfant X chez les requérants en vue de son adoption;

[ 12 ] CONFÈRE l'autorité parentale sur l'enfant aux requérants, Mme B et M. A, domiciliés et résidant au […], Ville B, […], district B, province de Québec, Canada; [ 13 ] PERMET à l'enfant, pendant la durée du placement, d'exercer ses droits civils sous les prénoms de X et le nom de A ; [ 14 ] DEMANDE à la directrice de la protection de la jeunesse un rapport

sommaire sur l'adaptation de l'enfant avant le dépôt de la requête en adoption; [ 15 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à délivrer copie de la présente décision à l'avocat des adoptants, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption. __________________________________ SONIA ROULEAU, JUGE C.Q. /ss Date d’audience: 11 février 2014