2015 QCCA 1132, 2015 QCCA 1132

Savard c. R. 2015 QCCA 1132 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003093-148 (150-01-027680-090) (150-01-034200-114) (150-01-038952-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 25 juin 2015 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE APPELANTE AVOCAT JEAN-LOUIS SAVARD Me CHRISTIAN MALTAIS (AM9286)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CLAUDINE ROY (AR7707) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 10 juin 2015 par l'honorable Michel Boudreault de la Cour du Québec, district de Chicoutimi. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 23 La juge déclare avoir pris connaissance de la requête; Observations de Me Maltais; Observations de la juge; Me Maltais poursuit; 9 h 33 La juge s'adresse à Me Maltais quant aux conditions de mise en liberté; Observations de Me Maltais; 9 h 45 Observations de Me Roy; Me Roy mentionne que la requête pour permission d'appeler n'est pas contestée; 9 h 53 Réplique de Me Maltais; 9 h 57 Suspension; 10 h 08 Reprise; 10 h 10 Jugement; 10 h 12 Suspension; 10 h 59 Reprise; 11 h 02 Les procureurs conviennent que, eu égard à l’appel du verdict, un temps d'audition de 60 minutes chacun est raisonnable; 11 h 15 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT sur requête pour permission d’appeler de la peine [ 1 ] Le 23 octobre 2014, au terme d’un procès de plusieurs jours, le requérant a été trouvé coupable d’avoir commis plusieurs gestes à caractère sexuel à l’égard de cinq de ses neveux et nièces sur une période d’environ sept ans, alors qu’ils étaient âgés entre 6 et 13 ans. Le requérant a porté le verdict en appel. [ 2 ] Le 10 juin 2015, au terme de trois autres jours d’audience, il est condamné à purger une peine de six ans d’emprisonnement, assortie d’une ordonnance de se soumettre à la

Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels [1] à vie, ainsi qu’à d’autres ordonnances. [ 3 ] Compte tenu de la lourdeur de la peine prononcée et des moyens invoqués, il y a lieu de faire droit à la requête pour permission d’appeler de la peine. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en autorisation de l’appel de la peine; [ 5 ] PORTE l’affaire au rôle du 9 décembre 2015, en salle 4.33, à 9 h 30, pour être plaidée sans mémoire;

[ 6 ] ORDONNE à l’appelant, après avoir fait signifier copie à l’intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 30 septembre 2015 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 7 ] ORDONNE à l’intimée, après avoir fait signifier copie à l’appelant, de déposer au greffe, au plus tard le 30 octobre 2015 , en cinq exemplaires un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 8 ] Au plus tard à cette même date, l’intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent; [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 10 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION : Appelant : 60 minutes (culpabilité) 30 minutes (peine) Intimée : 60 minutes (culpabilité) 30 minutes (peine) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.