2011 QCCQ 7484, 2011 QCCQ 7484
Opinion
Dugré c. Bouchard 2011 QCCQ 7484 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-MAURICE LOCALITÉ DE SHAWINIGAN « Chambre civile » N° : 410-32-004645-119 DATE : 27 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FRANÇOIS DUGRÉ, Demandeur c.
DANIEL BOUCHARD, Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT Sur une demande de remise RECTIFIÉ le 7 juillet 2011 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le défendeur demande la remise de l'audition au fond fixée le 12 juillet 2011 pour le motif que son dossier ne sera pas complet à cette date. [ 2 ] Le demandeur ne s'oppose pas à cette demande.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] ACCORDE la demande de remise de l'audition au fond fixée le 12 juillet 2011; [ 4 ] REMET le dossier au rôle général. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q.
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