2013 QCCA 319, 2013 QCCA 319

Varacalli c. Canada (Procureur général) 2013 QCCA 319 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005353-139 (500-36-006027-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 21 février 2013 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT NICOLA (NICK) VARACALLI Me Michel Pelletier ME MICHEL PELLETIER

PARTIE INTIMÉE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA REPRÉSENTANT LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE Me Christian Jarry MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ Greffière: Elena Captari Salle: RC.18

AUDITION 9h31: Début de l’audition. Identification des procureurs. 9h32: La juge s'adresse aux procureurs. 9h32: Me Jarry ne s'oppose à ce que les délais soient abrégés. Dans les circonstances exceptionnelles de l'affaire, la juge accepte d'abréger les délais et d'entendre ce matin la requête. 9h33: Échanges entre la juge et les procureurs. 9h38: Suspension de l'audience. 9h56: Reprise de l'audience. 9h56: Échanges entre la juge et les procureurs. 10h02: Suspension de l'audience. 10h12: Reprise de l'audience. 10h12: Jugement prononcé. Voir page 3. 10h14: Fin de l'audience.

Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour mise en liberté et les pièces y jointes; [ 2 ] Vu que la requête n'est pas contestée par l'intimée (de fait, l'intimée consent à la remise en liberté selon les conditions imposées par le juge Clément Gascon de la Cour le 18 mai 2012 ( 2012 QCCA 932 ), auxquelles sont apportées les modifications qui s'imposent en raison du passage du temps ou de changements survenus depuis; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 5 ] ORDONNE la mise en liberté immédiate de NICOLA (NICK) VARACALLI aux conditions suivantes : - Engagement sans dépôt par une tierce personne désignée, soit JOSIE VARACALLI, au montant de 20 000 $; - Engagement de maintenir en place, sans modifications, l'hypothèque judiciaire de 150 000 $ sur le 11 715 [rue A] (propriété de madame Teresa Franco) inscrite le 22 mai 2012 au Livre foncier de la circonscription de Montréal sous le numéro […] (pièce R-14 au soutien de la requête); - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au 3030 [rue B], à Laval ou au 11715 [rue A], à Montréal; - Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas quitter la province de Québec; - Ne pas présenter une demande de passeport;

- Se présenter au quartier général de la GRC au 4225 Dorchester, Westmount et signer le registre tous les vendredis, entre 9h00 et 16h00, à compter du 1 er mars 2013; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec les co-accusés: YVAN CHANDLER, DENIS VACHON, JACQUES PERREAULT, BRUNO DUGUAY, MICHEL CÔTÉ, BRIAN LEMAIRE, sauf en présence de son avocat pour la préparation de la cause; - S'abstenir formellement de posséder un télé-avertisseur et/ou un téléphone cellulaire; - Se constituer prisonnier la veille de l'audition de la demande de révision judiciaire ou dans les 24h du dépôt d'un désistement de sa demande de révision judiciaire, le cas échéant; [ 6 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il ne soit remis en liberté.

MARIE ST-PIERRE, J.C.A.