2014 QCCQ 9711, 2014 QCCQ 9711

Diallo c. Transat Tours Canada 2014 QCCQ 9711 JG 1405 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-140896-137 DATE : 18 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ IBRAHIMA DIALLO, […], Verdun (Québec) […] et ALLISON TEASDALE , […], Verdun (Québec) […] Demandeurs c.

TRANSAT TOURS CANADA , 300, Leo Pariseau, # 200, Montréal (Québec) H2X 4C2 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demandeurs, Ibrahima Diallo (« M.

Diallo ») et Allison Teasdale (« Mme Teasdale »), réclament de Transat Tours Canada (« Transat ») la somme de 3 649,76 $ en dommages. [ 2 ] Les demandeurs ont acheté auprès de Nolitours le ou vers le 4 février 2013, un voyage pour trois (3) personnes, direction El Salvador du 4 au 11 février 2013 par le biais de leur site Internet. [ 3 ] Au moment de se présenter à l'aéroport Pierre Elliot Trudeau à Montréal, journée du départ, soit le 4 février 2013, Mme Teasdale se fut refusée le vol car son passeport n'était pas valide pour séjourner au El Salvador.

En effet, son passeport expirait un mois après son retour et non six (6) mois tel que requis par le pays hôte. [ 4 ] M. Diallo, Mme Teasdale et leur enfant décidèrent donc de ne pas effectuer le voyage, même si M.Diallo et l'enfant étaient libres de le faire d'où la présente réclamation. [ 5 ] Transat conteste la réclamation pour les motifs suivant. [ 6 ] Tout d'abord, la réservation pour le voyage fut effectuée sur le site Internet de Nolitours par Transat le ou vers le 4 février 2013.

Sur ce site (D-2), on constate la mention suivante : Information passeports et visas Saviez-vous que certains pays exigent un passeport valide jusqu'à 6 mois après votre date de retour? Évitez les mauvaises surprises et assurez-vous d'avoir en main tous les documents nécessaires pour votre voyage en consultant le site officiel du gouvernement du Canada. [ 7 ] De plus, on peut y lire un avis légal contenant une référence à la responsabilité de l'usager aux fins d'avoir tous les documents de voyage requis.

Pour ce faire, l'usager peut se renseigner auprès du site canadien, soit www.voyages.gc.ca ou contacter Transat. [ 8 ] De plus, sur le billet électronique remis auprès des demandeurs, on peut lire aussi, (D-3) : […] Il est de la responsabilité du passager de se conformer aux exigences gouvernementales en matière de formalités et de documentation d'entrée et de sortie.

[…] [ 9 ] Une missive fut adressée le 31 juillet 2013 par Mme Sylvia Gagnon, représentante de Air Transat, confirmant qu'une somme de 946,16 $ leur fut déjà remboursée, représentant la totalité des taxes pour les trois (3) passagers et soulignant le fait qu'il est crucial pour chaque passager d'avoir en sa possession les documents de voyage conformes aux exigences des autorités gouvernementales concernées. Sinon il se verra refuser l'entrée au pays hôte.

Elle ajoute que la ligne aérienne aurait pu aussi être assujettie à de fortes amendes à cet égard. [ 10 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire; [ 11 ] CONSIDÉRANT qu'il est de la responsabilité des voyageurs de s'assurer d'avoir la documentation requise pour la visite au pays hôte auquel ils désirent séjourner; [ 12 ] CONSIDÉRANT que la demande est mal fondée en faits et en droit; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la requête des demandeurs, Ibrahima Diallo et Allison Teasdale, avec frais. __________________________________ BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. Date d’audience : 10 septembre 2014