2016 QCCA 1063, 2016 QCCA 1063

Qadorah c. R. 2016 QCCA 1063 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006172-165 (500-73-004244-154) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 juin 2016 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE HANIAH QADORAH Me MArie-hélène giroux (Monterosso Giroux Avocats) (Absente) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ISABELLE DESROSIERS (Service des poursuites pénales du Canada) (Absente) En appel d'un jugement rendu le 13 mai 2016 par l'honorable Serge Boisvert de la Cour du Québec, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement de culpabilité. (Articles 675(1) a) (iii) C.cr. et 21 et ss. R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Les parties sont dispensées d’être présentes à la Cour, aujourd’hui. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande de la requérante; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] RAYE la requête du rôle. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.