2016 QCCQ 6471, 2016 QCCQ 6471

Protection de la jeunesse — 162792 2016 QCCQ 6471 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 755-41-002608-167 DATE : 31 mars 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ROBERT PROULX ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ADOLESCENTE : X adolescente [INTERVENANTE 1] déléguée de la DPJ A mère ______________________________________________________________________ JUGEMENT (article 38 de la LPJ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la « Directrice ») demande que la sécurité et le développement de l’adolescente, X, soient déclarés compromis en raison de négligence sur le plan éducatif et qu’elle soit maintenue dans son milieu familial avec l’application de mesures d’aide, conseil et assistance pour une période d’une année. [ 2 ] La mère et l’adolescente sont présentes et en accord avec les mesures recherchées par la Directrice.

CONTEXTE [ 3 ] L’adolescente demeure avec sa mère et un frère aîné. Son père n’est pas reconnu légalement. [ 4 ] La Directrice intervient à la suite d’un signalement portant sur une négligence au plan éducatif en raison d’une non- fréquentation scolaire. [ 5 ] Des mesures volontaires interviennent entre les parties le 18 juin 2014 par lesquelles la mère s’engage à assurer la fréquentation scolaire de l’adolescente.

PREUVE ET ANALYSE [ 6 ] À la suite de la signature des mesures volontaires de juin 2014, la situation s’est améliorée de façon significative. [ 7 ] Or, à compter de janvier 2015, la fréquentation scolaire de l’adolescente redevient problématique. [ 8 ] La Directrice conviendra alors de la poursuite des mesures volontaires pour une période de six mois afin de consolider la situation. [ 9 ] Or, la Directrice reçoit un nouveau signalement le 23 décembre 2015. [ 10 ] L’adolescente présente un taux d’absentéisme élevé, 37 journées du mois de septembre 2015 au mois de janvier 2016. [ 11 ] Ces absences sont toutes motivées par la mère, tel qu’il appert des documents déposés par la Directrice. [ 12 ] La plupart des motivations de la mère évoquent des malaises physiques chez l’adolescente.

Elle communique avec le milieu scolaire, avant l’ouverture de l’école, laisse un message et ne répond plus aux appels de retour. [ 13 ] Or, l’adolescente, qui a déjà dû reprendre une année, est encore une fois en situation d’échec. [ 14 ] Par ailleurs, elle présente des besoins en orthopédagogie, lesquels ne peuvent être mis en place en raison de ses absences à

l’école. [ 15 ] La direction de l’école n’a pas eu de nouvelle de la mère depuis le 7 décembre 2015. [ 16 ] Or, l’intervenante se présente de façon inopinée au domicile de la mère le 26 janvier 2016.

Elle constate une négligence dans les lieux physiques et que l’adolescente est retenue à la maison en raison, dit la mère, de maux d’oreilles et de fièvre. [ 17 ] La mère informe alors l’intervenante qu’elle est allée à la clinique médicale d’urgence et à Sainte-Justine, ce que les vérifications effectuées par la suite contredisent. [ 18 ] Dès lors, la mère est confrontée au fait qu’elle ne prend pas les moyens pour que l’adolescente puisse fréquenter l’école et que, si elle n’est pas en mesure de le faire, une autre mesure devra être envisagée. [ 19 ] La mère s’engage alors à ce que l’adolescente fréquente le milieu scolaire de façon régulière, ce qu’elle fait en réalité depuis le 17 février 2016. [ 20 ] La mère témoigne des motifs au soutien de l’absentéisme scolaire de sa fille.

Elle évoque vaguement une situation de rejet et du fait que sa fille lui fait des crises lorsqu’elle ne veut pas se présenter à l’école. [ 21 ] Ce sont les premières informations reçues à ce titre.

La mère dit ne pas avoir contacté l’école fréquentée actuellement par son enfant pour régler cette question de rejet vécu par l’adolescente. [ 22 ] Par ailleurs, la mère admettra avoir inventé cette visite à la clinique médicale ainsi qu’à l’hôpital Sainte-Justine. [ 23 ] Manifestement, la mère reconnaît devant le Tribunal qu’elle n’a pas pris les moyens pour que l’adolescente fréquente le milieu scolaire. [ 24 ] Par ailleurs, un revirement radical de la situation est observé à compter du moment où elle est confrontée à un déplacement de l’adolescente si elle ne peut assurer sa fréquentation scolaire. [ 25 ] La situation de négligence au plan éducatif est récurrente. [ 26 ] À trois reprises dans le passé, l’intervention de la Directrice est rendue nécessaire en raison de ces absences. [ 27 ] Le Tribunal cite avec approbation l’analyse clinique de la situation : « Compte tenu de la récurrence de cette situation, nous croyons que notre implication auprès de cette famille est nécessaire.

À la lumière des interventions précédentes de la Direction de la protection de la jeunesse dans la vie de cette famille, nous croyons que la mère reproduit un scénario similaire. » (D-4, page 4) [ 28 ] La mère nie qu’elle maintient l’adolescente à la maison parce qu’elle ne veut pas être seule.

Par ailleurs, si c’est l’opposition de sa fille qui justifie son absence en milieu scolaire, celle-ci ne semble pas se confirmer par la preuve reçue. [ 29 ] Le Tribunal se satisfait de l’engagement de la mère de s’assurer qu’il y aura fréquentation scolaire de l’adolescente de façon régulière. [ 30 ] Par ailleurs, la mère est informée que la Directrice devra saisir le Tribunal si cette fréquentation scolaire n’est pas régulière tant jusqu’à la fin de l’année scolaire que par la suite.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 31 ] ACCUEILLE la requête; [ 32 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescente, X , sont compromis pour le motif suivant : • 38 b) 1) iii) : négligence sur le plan éducatif [ 33 ] ORDONNE que l’adolescente soit maintenue dans son milieu familial maternel; [ 34 ] ORDONNE que l’adolescente et sa mère participent activement à l’application des mesures; [ 35 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente et à sa famille; [ 36 ] ORDONNE que l’adolescente fréquente un milieu scolaire assidûment; [ 37 ] RECOMMANDE à la mère et à l’adolescente de participer activement au suivi en orthopédagogie qui sera mis en place; [ 38 ] CONFIE la situation de l’adolescente, X , à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’application des mesures; [ 39 ] LE TOUT pour une période d’une année.

__________________________________ ROBERT PROULX, J.C.Q. Me Mélanie Poulin, procureure pour la DPJ Me Éric Nadeau, procureur pour l’enfant