7914377 Canada inc. c. 3245951 Canada inc. 2018 QCCA 167 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026895-177 (550-11-015727-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er février 2018 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. Dans l’affaire de la proposition de: 3245951 Canada inc. APPELANTE AVOCATE 7914377 CANADA INC. m e DANI ANN ROBICHAUD (La boîte juridique) INTIMÉES AVOCAT 3245951 CANADA INC. Me STÉPHANE D. TREMBLAY (Noël et Associés s.e.n.c.r.l.) BERNIER ET ASSOCIÉS INC. MIS EN CAUSE BUREAU DU SURINTENDANT DES FAILLITES

En appel d'un jugement rendu le 7 juillet 2017 par l'honorable Marie-Josée Bédard de la Cour supérieure, district de Gatineau. NATURE DE L'APPEL : Faillite et insolvabilité- Proposition concordataire- Annulation Greffière d’audience : Alya Elisio Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 39 Début de l’audience. Me Robichaud produit une pièce omis lors de la fabrication du mémoire ainsi qu’un cahier d’autorité supplémentaire pour répondre à la question subsidiaire de la

partie intimée. 9 h 41 Argumentation de Me Robichaud 10 h 09 Suspension de l’audience 10 h 15 Me Tremblay est dispensé de plaider. POUR LA COUR : Arrêt unanime prononcé par l’honorable Yves-Marie Morissette, J.C.A.- voir p. 3 Fin de l’audience Alya Elisio Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La

Loi sur la faillite et l’insolvabilité [1] énonce de la manière à la fois explicite et particularisée des modalités d’exercice des recours qu’elle crée par ses articles 59 et 63 . [ 2 ] La juge de première instance a très bien exposé quelles sont les conditions d’ouverture de ces recours, et pour les motifs qu’elle a livrés, motifs auxquels la Cour souscrit intégralement, la procédure instituée par l’appelante devait échouer. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE l’appel avec frais de justice.