2013 QCCA 519, 2013 QCCA 519

Pinsonneault c. Ouellette 2013 QCCA 519 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023152-127 ( 755-17-001111-098 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 18 mars 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT THÉRÈSE PINSONNEAULT Me Paul B. Gingras (absent) INTIMÉ AVOCAT MICHEL OUELLETTE Me Luc Daneau DANEAU POIRIER AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 31 octobre 2012 par l'honorable Richard Nadeau de la Cour supérieure, district de d'Iberville. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 20 Début de l'audition. 11 h 20 Me Gingras est absent bien que dûment appelé 11 h 20 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Ayant constaté l'absence de l'avocat de l'appelante, intimée sur la requête, et pris connaissance de la requête dûment signifiée; LA COUR :

[ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.