Ordre des agronomes du Québec c.

Rannou 2011 QCCA 116 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002577-109 (610-36-000068-098) (610-61-010291-043) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 26 janvier 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) REQUÉRANTE AVOCAT L'ORDRE DES AGRONOMES DU QUÉBEC Me ÉRIK MORISSETTE (AM6001) (Fasken, Martineau) INTIMÉE AVOCATE JOSÉE RANNOU Me CHANTAL OUELLET (AO0150) (ABSENTE) (Cain, Lamarre) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (art. 291 & 296 C.p.p .) 9 h39 Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête; 9 h 40 Observations de Me Morissette; Observations du juge; 9 h 47 Suspension; 10 h 04 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L'Ordre des agronomes sollicite la permission d'interjeter appel d'un jugement de la Cour supérieure qui a accueilli l'appel de l'intimée et cassé la déclaration de culpabilité prononcée contre cette dernière par la Cour du Québec; [ 2 ] Pour l'essentiel, le pourvoi soulève la question de l'interprétation de l'article 24 de la Loi des agronomes [1] et plus particulièrement de la portée des termes moyennant rémunération que l'on retrouve dans la définition que la Loi donne de l'acte constituant l'exercice de la profession d'agronome; [ 3 ] Je suis d'avis qu'il s'agit là d'une question de droit, que celle-ci a des conséquences qui dépassent la simple résolution du cas à l'étude et que la requérante a un intérêt suffisant pour la faire déterminer; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PERMET à l'appelant d'interjeter appel sur la question de droit décrite dans sa requête pour autorisation de faire appel; [ 6 ] Le tout sans frais.