Droit de la famille — 1130 2011 QCCA 66 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021293-105 ( 460-04-003919-105 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 13 janvier 2011 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A. (AD HOC)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT K… P... Me Daniel Dupras ROBICHAUD & DUPRAS, Avocats

PARTIE INTIMÉE AVOCATE P… M... Me Marie-Ève Gagné

REQUÊTE POUR FAIRE SUSPENDRE L’EXÉCUTION PROVISOIRE D’UN JUGEMENT RENDU LE 15 DÉCEMBRE 2010 PAR L’HONORABLE PIERRE NOLLET DE LA COUR SUPÉRIEURE DISTRICT DE BEDFORD Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 12h13 : Début de l’audience. 12h14 : Discussion entre le juge ou les procureurs. 12h19 : Argumentation par Me Dupras. 12h45 : Suspension. 14h01 : Reprise de l’audience. Suite de l’argumentation par Me Dupras. 14h10 : Argumentation par Me Gagné. 14h22 : Suspension. 14h46 : Reprise de l'audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu l'article 547(1) paragr.(

g) du Code de procédure civile; [ 2 ] Vu l'article 550 C.p.c.;

[ 3 ] Appliquant les critères énoncés par la juge Bich dans1 Droit de la famille – 072275, 2007 QCCA 1268 paragr. 5 , j'arrive à la conclusion que la requérante n'a pas établi de faiblesse apparente au jugement et que les circonstances exceptionnelles qui exigent la suspension du jugement d'instance ne sont pas rencontrées et que je dois déférer à l'évaluation du juge d'instance. [ 4 ] POUR CES MOTIFS , la requête est rejetée, sans frais. GUY COURNOYER, J.C.A. (AD HOC)