2021 QCCA 1022, 2021 QCCA 1022

Nadeau c. R. 2021 QCCA 1022 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007177-197 ( C.Q. : 505-01-085129-092, C.S. : 505-36-002028-183 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 juin 2021 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE BENOIT NADEAU NON REPRÉSENTÉ ET PRÉSENT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour constituer une nouvelle preuve (

Article 683 du Code criminel ,

article 54 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle et articles 7 , 8 , 11 et 24(1) de la Charte Canadienne des droits et liberté

s) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 23 Début de l’audience. Identification des parties. 10 h 24 Argumentation de M. Nadeau 10 h 27 Argumentation de Me Hébrard. 10 h 29 Suspension. 10 h 32 Reprise. 10 h 32 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête pour permission d’appeler ayant été rejetée, en l’absence d’appel, la Cour n’a pas compétence pour entendre la demande pour preuve nouvelle. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] RAYE la requête du rôle. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.