2017 QCCA 868, 2017 QCCA 868

Martel c. Kia Canada inc. 2017 QCCA 868 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026733-170 (500-06-000645-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 mai 2017 L’HONORABLE PATRICK HEALY , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT THÉRÈSE MARTEL Me FREDY ADAMS (Adams Gareau) INTIMÉE AVOCATS KIA CANADA INC. Me STÉPHANE PITRE Me ANNE MERMINOD (Borden Ladner Gervais, s.e.n.c.r.l., s.r.l.) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 13 mars 2017 par l’honorable Chantal Tremblay de la Cour supérieure, district de Montréal Greffier d'audience : Adam Scott SALLE : RC.18

AUDITION 10 h 31 Début de l’audience. Identification des avocats. 10 h 32 Argumentation par Me Adams. 10 h 46 Fin de l’argumentation par Me Adams. Suspension de l’audience. 10 h 49 Reprise de l’audience. Le juge annonce qu’il est prêt à rendre jugement. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une demande pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance. Le jugement en question a autorisé l’interrogatoire avant l’instruction des membres identifiés à la déclaration commune. Il s’agit d’une mesure de gestion au sens de l’article 158, alinéa 3 du Code de procédure civile . [ 2 ] La décision de la juge de la Cour supérieure n’est aucunement déraisonnable et POUR CE MOTIF , selon l’article 32 C.p.c. , la permission d'en appeler est rejetée avec frais de justice. PATRICK HEALY , J.C.A.