2022 QCCA 199, 2022 QCCA 199

Ville de Montréal c. Proprités Bullion inc. 2022 QCCA 199 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029111-200 ( 500-17-039623-072 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 février 2022 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS Ville de Montréal Me MÉLISSANDRE ASSELIN-BLAIN Me ALEXANDRE PAUL-HUS ( Gagnier Guay Biron ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCAT Les propriétés Bullion inc. Stationnement Safeway Canada Ltée Me ALFRED ANDREW BÉLISLE ( Godard Bélisle St-Jean & Associé

s) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 21 août 2020 par l’honorable Carol Cohen de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Demande incidente des intimées pour rayer le délibéré, être autorisé à produire copie des pièces originales retrouvées et à faire les représentations requises . Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : Antonio-Lamer

AUDITION 13 h 59 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Me Asselin-Blain ne s’objecte pas à la requête de son confrère et à la production des pièces originales. 14 h 00 Argumentation de Me Bélisle. 14 h 01 Commentaire de la Cour et réponse de Me Bélisle. 14 h 03 Échange entre la Cour et Me Bélisle. 14 h 08 Échange entre la Cour et Me Asselin-Blain. 14 h 09 Suspension de l’audience. 14 h 14 Reprise de l’audience. 14 h 15 PAR LA COUR : Arrêt unanime rendu séance tenante – voir page 3. 14 h 16 Fin de l’audience.

Anne Dumont, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Nous sommes saisis d’une « demande incidente pour rayer le délibéré, être autorisé à produire copie des pièces originales retrouvées et à faire des représentations requises datée du 28 janvier 2022 ». [ 2 ] L’audience au fond dans ce dossier a eu lieu le 11 janvier 2022, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré. [ 3 ] Dans son mémoire, l’intimée a souligné que les originaux des pièces, notamment les pièces qui avaient été annotées par des témoins, n’ont pas été trouvés aux archives de la Cour supérieure.

Les pièces au dossier de la Cour sont les photocopies des exemplaires prises du dossier des avocats de l’appelante, mais qui ne montraient pas les annotations des témoins. [ 4 ] La présente demande fait état des nouvelles recherches initiées par l’avocat des intimées après l’audience au fond qui ont mené à la découverte des documents en question, d’où la requête. [ 5 ] L’appelante ne s'oppose pas au dépôt des documents, mais s’objecte à ce que le délibéré soit rayé et qu’il y ait une nouvelle audition. [ 6 ] La déclaration assermentée du représentant de Thémis Multifactum démontre que les intimées ont fait preuve de diligence dans leurs recherches des documents originaux annotés perdus pour des raisons qui leur sont étrangères.

Puisqu’il ne s’agit pas d’une preuve nouvelle, mais bien de documents déposés en première instance qui, n’eût été du fait qu’ils ont été égarés, auraient été inclus dans le mémoire de l’appelante, il est dans l’intérêt de la justice, vu cette circonstance exceptionnelle, que la Cour autorise qu’ils soient versés au dossier de la Cour. [ 7 ] Toutefois, puisque tous les témoignages qui réfèrent à ces pièces ont été produits dans les mémoires, la tenue d’une nouvelle audition n’est pas nécessaire et la demande qu’elle puisse se tenir sera rejetée, tout comme la demande de rayer le délibéré.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 8 ] ACCUEILLE en

partie la demande incidente pour rayer le délibéré, être autorisé à produire copie des pièces originales retrouvées et à faire les représentations requises, datée du 28 janvier 2022; [ 9 ] AUTORISE la production des photocopies des pièces suivantes annexées à la demande, soit les pièces P-8A, P-11, P-14, P-15, P-22, P-22A, D-11A, D-13, D-13A, D-21 et D-21A; [ 10 ] REJETTE les autres conclusions de la demande incidente; [ 11 ] LE TOUT sans frais.

MARK SCHRAGER, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.