2012 QCCA 1600, 2012 QCCA 1600

Moisan c. Moisan 2012 QCCA 1600 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022740-120 (500-17-028608-050, 500-11-027299-060, 500-11-029472-061, 500-17-034276-066, 500-17- 034277-064, 500-17-037426-072, 500-17-040373-071 et 500-17-037173-070) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 11 septembre 2012 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT CAL MOISAN ABSENT PARTIES INTIMÉES AVOCATS ANDRÉ MOISAN ET AL. Me Marc Prévost ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO Me Rita Tucci TUCCI & ASSOCIÉS Me Emmy Serikawa McCARTHY TÉTRAULT INVESTISSEMENTS CALNAR INC. 9161-3117 QUÉBEC INC. NORAMPAC INC.

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 2012 PAR L'HONORABLE FRANÇOIS ROLLAND, JUGE EN CHEF DE LA COUR SUPÉRIEURE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h35 : Début de l'audience. Échange entre le juge et les procureurs. 9h38 : Suspension. 10h08 : Reprise de l'audience. M. Moisan dûment appelé, n'est pas présent à la Cour. 10h10 : Argumentation par Me Prévost. 10h23 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d'appeler d'un jugement du 30 avril 2012 qui le déclare quérulent.

Il donne un avis d'audition pour le 11 septembre 2012 et envoie par la suite de nouveaux avis d'audition à des dates subséquentes. Avisé de se présenter ce jour, le requérant refuse.

L'article 25 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile me permet d'entendre la requête en l'absence du requérant. [ 2 ] Je suis d'avis que le jugement attaqué est susceptible d'appel de plein droit et que la requête est en conséquence sans objet. De plus, comme l'écrivait mon collègue le juge Dalphond dans Cantin c. Hydro-Québec, 2011 QCCA 123 , il ne m'est pas loisible de considérer la requête comme constituant une inscription en appel.

[ 3 ] En conséquence, la requête est REJETÉE, avec dépens. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.