2021 QCCQ 9380, 2021 QCCQ 9380

Protection de la jeunesse — 214879 2021 QCCQ 9380 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 525-41-036823-201 DATE : 3 juin 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNIE SAVARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A Demanderesse - et - X Né le [...] 2006 Adolescent intimé - et – A Mère intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT [1]

Article 38 L.P.J. ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.).

APERÇU [ 1 ] L’adolescent demeure avec sa mère et ses cinq frères et sœurs dont les deux plus jeunes ont des diagnostics de trouble du spectre de l’autisme sévère. [ 2 ] La Directrice intervient auprès de la famille depuis janvier 2020 en lien avec les troubles de comportement sérieux de l’adolescent ainsi que la négligence de la mère sur le plan éducatif. [ 3 ] Notons que la situation de l’adolescent a été signalée à plusieurs reprises depuis 2015 pour des motifs similaires.

Au printemps 2018, la famille bénéficie d’un suivi pendant une période de dix-sept mois dans un contexte de négligence. [ 4 ] À partir du mois de décembre 2018, les difficultés comportementales de l’adolescent s’intensifient, et ce, autant en milieu familial qu’en milieu scolaire. [ 5 ] À la suite d’une intervention policière au domicile familial en janvier 2020 lors de laquelle l’adolescent est en crise, brise des objets dans la maison et menace sa mère avec un couteau, ce dernier est placé en centre de réadaptation.

Une entente sur des mesures volontaires prévoit l’hébergement de l’adolescent pour une période de six mois. [ 6 ] Depuis son retour en milieu familial en mars 2020, la mère est en mesure, avec l’aide de l’éducateur, de mettre en place un encadrement adapté à son fils. L’adolescent fait des efforts pour respecter le cadre mis en place par sa mère et il adopte des comportements respectueux envers les membres de la famille.

Il n’en demeure pas moins que la situation demeure très fragile, notamment sur le plan scolaire où l’adolescent présente des comportements dérangeants. [ 7 ] Devant la situation qui demeure fragile, la Directrice demande la poursuite du suivi social pour une période d’une année afin de supporter la mère qui se retrouve dans une situation d’épuisement. [ 8 ] La mère ainsi que l’adolescent reconnaissent la situation de compromission et adhèrent aux mesures recherchées par la Directrice. CONTEXTE ET ANALYSE [ 9 ] Les difficultés de l’adolescent perdurent depuis des années.

La mère mentionne ressentir beaucoup d’impuissance face à ces dernières. La situation est particulièrement difficile sur le plan scolaire, car l’adolescent se voit suspendu à répétition. Heureusement, la

mère peut compter sur le support de sa mère qui semble avoir un impact positif sur l’adolescent. [ 10 ] L’évaluation neuropsychologique de l’adolescent effectuée en mars 2021 fait état d’un diagnostic de TDAH compliqué de défis comportementaux de type opposition ⁄ provocation [2] . Il est noté que les symptômes sont présents depuis plusieurs années, et ce, dans divers milieux. La neuropsychologue souligne la dynamique familiale complexe et les enjeux éducatifs de la mère, lesquels peuvent également expliquer les défis comportementaux de l’adolescent.

Elle se questionne aussi sur la présence d’une problématique de santé mentale étant donné les antécédents familiaux et les comportements parfois étranges de l’adolescent. [ 11 ] L’évaluation neuropsychologique souligne l’importance d’un soutien multidisciplinaire pour l’adolescent. Les exigences scolaires devront également être ajustées afin de tenir compte du profil de ce dernier.

L’adolescent est en attente d’une référence médicale afin d’obtenir de l’hôpital Rivière-des-Prairies les services dont il a besoin, notamment sur le plan psychiatrique et neurologique. [ 12 ] La situation de l’adolescent demeure complexe et il se doit d’être soutenu par des services spécialisés. La mère est fortement sollicitée et elle se retrouve dans une situation très exigeante. Sa présence en milieu scolaire sera davantage sollicitée afin de mettre en place tous les services requis par son fils.

Elle nécessite le soutien de la Directrice. [ 13 ] Après avoir pris connaissance de la preuve documentaire et testimoniale, le Tribunal estime la demande de la Directrice bien fondée et les mesures proposées par cette dernière dans le meilleur intérêt et le respect des droits de l’adolescent. POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 15 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis en vertu de l’article 38 b) 1 iii et

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; ET PAR CONSÉQUENT, ORDONNE LES MESURES SUIVANTES : [ 16 ] ORDONNE que l’adolescent soit maintenu dans son milieu familial maternel; [ 17 ] ORDONNE à la mère de collaborer auprès de la Directrice de la protection de la jeunesse, notamment en lui faisant part périodiquement des mesures qu’elle applique à elle-même ou à l’adolescent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 18 ] ORDONNE que l’adolescent reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment que les recommandations émises par la neuropsychologue soient suivies et plus particulièrement qu’il puisse avoir accès à une évaluation en pédopsychiatrie, à une évaluation psychoaffective, à un suivi psychologique s’il en manifeste le désir ainsi qu’à une évaluation en orthophonie, et ce, dans les meilleurs délais; [ 19 ] ORDONNE que l’adolescent fréquente un milieu scolaire ou tout autre milieu d’apprentissage, et ce, de manière assidue; [ 20 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescent ainsi qu’à sa famille, notamment par le biais des services d’un éducateur de milieu, et ce, tant que jugé requis par les parties; [ 21 ] PREND ACTE du souhait de la mère de poursuivre ce travail auprès d’un éducateur de milieu; [ 22 ] FAVORISE le maintien d’un tel service auprès de la famille; [ 23 ] LE TOUT pour une durée d’une année; [ 24 ] CONFIE la situation de l’adolescent, X, à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, pour l’exécution de la présente ordonnance.

Signé et déposé à Ville A, le 2 juillet 2021 ________________________________ ANNIE SAVARD, J.C.Q. AS/ml Me Élisabeth Dionne Avocat de la Directrice de la Protection de la Jeunesse Me Josselin Breton Avocat de l’adolescent

Me Pierre Giard Avocat de la mère Date d’audience : 3 juin 2021