2015 QCCA 1592, 2015 QCCA 1592

Droit de la famille — 152449 2015 QCCA 1592 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025336-157 (500-12-267121-030) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er octobre 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe APPELANTE AVOCATE F... P... Me sALIMA TAHA (Me Salima Taha, avocate) INTIMÉ AVOCAT T... C... Mme Adaltina Medina, stagiaire Me JEAN BERNIER (Me Jean Bernier) MIS EN CAUSE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC M. Pierre Rogue, stagiaire (ABSENT) (Direction générale des affaires juridiques) DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour prolonger le délai de production de son exposé

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 06 Début de l’audience. Me Taha dépose un courriel de M. Rogue informant qu’il ne conteste pas la requête. 9 h 07 Argumentation de Mme Medina. Commentaires de Me Bernier. Suite de l’argumentation de Mme Medina. 9 h 12 Réplique de Me Taha. 9 h 16 Duplique de Mme Medina. 9 h 17 Mme Medina dépose un plan d’argumentation. 9 h 18 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE. Le jugement sera rendu sur procès-verbal au courant de la journée.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Considérant les motifs de la requête et les explications fournies à l’audience par l’appelante quant au fait que les notes sténographiques ne seront pas disponibles avant la mi-octobre; [ 2 ] Considérant les motifs de contestation soulevés par l’intimé C... alléguant, entre autres, le manque de célérité de l’appelante pour obtenir les notes sténographiques et faisant mention de ses préoccupations quant au retard inacceptable causé par une prolongation de délai et le préjudice financier que cela pourrait lui causer; [ 3 ] Considérant que l’intimé ne s’objecte pas à la prolongation de délai tant que cela ne modifie pas la date d’audition fixée au 10 décembre 2015; [ 4 ] Considérant qu’il s’agit d’une première demande de prolongation de délai et que celle-ci est pour une période de 37 jours; [ 5 ] Considérant qu’à l’audience, l’avocate de l’appelante a indiqué qu’elle avait débuté la rédaction de son exposé et qu’elle aura besoin de temps supplémentaire pour le finaliser après avoir reçu les notes sténographique à la mi-octobre; [ 6 ] Considérant que les exposés doivent être déposés dans un délai qui permettra à la Cour d’en prendre connaissance et de se préparer en vue de l’audition du pourvoi; [ 7 ] Considérant l’ensemble des circonstances, je suis d’avis qu’il est raisonnable et dans l’intérêt de la justice de faire droit à la demande de l’appelante.

Ainsi, le délai de signification et de production de l’exposé de l’appelante sera prolongé jusqu’au 6 novembre 2015. Vu ce nouveau délai, il y aura aussi lieu de prévoir un nouvel échéancier pour le délai de production de l’exposé de l’intimé du 4 novembre 2015 et la date d’audition du pourvoi initialement fixée au 10 décembre 2015 qui ne pourront être conservés. [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE :

[ 9 ] ACCUEILLE la requête; [ 10 ] PROLONGE le délai de signification et de production de l’exposé de l’appelante jusqu’au 6 novembre 2015; [ 11 ] FIXE le délai de signification et de production de l'exposé de l’intimé au 11 décembre 2015; [ 12 ] RETIRE le pourvoi du rôle du 10 décembre 2015 en salle Antonio-Lamer; [ 13 ] FIXE l'audition du pourvoi au 11 février 2016 en salle Antonio-Lamer à 9h30 pour une durée de 90 minutes. [ 14 ] Frais à suivre le sort du pourvoi. ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe