2017 QCCA 1185, 2017 QCCA 1185

Doucet c. Sarailis 2017 QCCA 1185 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009561-173 (415-17-001291-164) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 août 2017 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SERGE DOUCET Me RENÉ DUVAL

PARTIE INTIMÉE AVOCAT OLGA SARAILIS Mme ALEXANDRA RAYMOND-PLANTE, stagiaire Pour : Me JULIEN OUELLET (Bernier, Fournier) En appel d'un jugement rendu le 31 janvier 2017 par l'honorable Clément Samson de la Cour supérieure, district d’Arthabaska.

DESCRIPTION : 1. Requête pour permission d’appeler hors délai (art. 363 C.p.c. ) 2. Demande verbale de l’intimée pour condamner l’appelant aux honoraires extrajudiciaires Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 43 Observations de Me Duval; Observations de Me Duval; Me Duval poursuit; 11 h 00 Intervention de Mme Raymond-Plante qui demande à ce que l’appelant soit condamné aux honoraires extrajudiciaires; Suspension; 11 h 26 Reprise; La Cour s’adresse à Mme Raymond-Plante quant à la demande formulée avant la suspension; Observations de Mme Raymond-Plante; Observations de la Cour; Mme Raymond-Plante poursuit; 11 h 30 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d’avis que la requête pour permission d’interjeter appel hors délai doit être rejetée avec frais de justice. [ 2 ] En effet, la première requête en rejet d’appel présentée à la Cour et qui a été accueillie par une formation de la Cour soulevait beaucoup plus que la simple question d’une remise qui aurait été refusée par le juge de première instance.

La question du droit d’appel est donc déjà tranchée. [ 3 ] Par ailleurs, sur la demande d’une condamnation monétaire pour motif de procédures abusives en appel, nous estimons être en présence d’une mauvaise appréciation du droit applicable mais non d’un abus véritable. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 4 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler hors délai, avec frais de justice; [ 5 ] REJETTE la demande verbale de l’intimée pour condamnation monétaire, sans frais de justice. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JULIE DUTIL, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.