2018 QCCA 1335, 2018 QCCA 1335

Médina c. R. 2018 QCCA 1335 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003338-170 (200-01-173569-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 août 2018 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)

PARTIE APPELANTE AVOCAT ERWIN GILBERTO MÉDINA Me JEAN-ROCH PARENT (AP6040) (ABSENT)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DANIEL BÉLANGER (AY6858) (ABSENT) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 3 février 2017 par l'honorable René de la Sablonnière de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête en modification des conditions de mise en liberté (art. 680

(1) a) C.cr. ) Greffière : Valérie Marceau Milhomme (TM2428) Salle : 4.30 PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU le consentement des parties; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ABRÈGE les délais de présentation de la requête; [ 4 ] MODIFIE les conditions de mise en liberté de l’appelant comme suit : - engagement personnel de 2000 $ sans dépôt; - que Helmut Médina souscrive un engagement de 2000 $ avec dépôt; - que Dora-Liliana Baquero souscrive un engagement de 2000 $ avec dépôt; - qu’il garde la paix, qu’il ait une bonne conduite et soit présent devant la Cour lorsque requis; - qu’il demeure au […], Québec; - qu’il soit à l’adresse mentionnée à la Cour entre 21 heures et 6 heures, sauf pour fins de travail légitime et rémunéré, excluant les bars et autres endroits où il se consomme des boissons alcooliques et sauf pour des raisons de santé pour lui et sa famille immédiate (modifié le 10 juin 2013); - qu’il ne communique pas ou tente de communiquer, de quelque façon que ce soit avec Ayman Skamate, Louis Plante, Jean Povolo, Francisco Galvan-Reyna, Gabriela Galva-Reyna, Marie-Ève Ramires et Ndir Sarry Cheick; - qu’il s’abstienne formellement de : • se trouver dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés, y compris les restaurants avec permis d’alcool, sauf pour y consommer un repas; • de posséder, de porter et d’acquérir, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, munitions prohibées ou des substances explosives, des couteux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; - de ne pas quitter le district judiciaire de Québec, sauf entre le 16 août 2018 et le 22 septembre 2018 afin de se rendre en Colombie pour l’exécution de son contrat de travail avec la compagnie Flash Mobile ; - qu’il puisse présenter une demande de passeport dans l’unique but de se rendre en Colombie, tel que mentionné au point précédent ; - qu’il avise le greffe de tout changement d’adresse avant de déménager; - Qu’il se livre aux autorités carcérales dans les 48 heures qui suivront un jugement de cette Cour rejetant son pourvoi.

JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.