2020 QCCQ 8469, 2020 QCCQ 8469

Protection de la jeunesse — 202202 2020 QCCQ 8469 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N o : 450-41-005850-160 DATE : 5 FÉVRIER 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE LA JEUNE * : X, née le [...] 2002 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au [...],

Partie demanderesse -et- A -et- B , Les parents . ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser l’ordonnance rendue le 27 juin 2018 concernant l’adolescente X aujourd’hui âgée de dix-sept ans et demi. [ 2 ] À cette date, la soussignée : • ordonne l’hébergement de la jeune en centre de réadaptation pour une période d’une année; • autorise des contacts avec sa mère et sa sœur Y après entente avec la Directrice; • autorise des contacts supervisés avec son frère Z après entente avec la Directrice avec la possibilité de lever la supervision selon entente entre les parties;

• maintient l’interdiction de contact entre X et son père; • ordonne un suivi psychosocial ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour une période d’une année. [ 3 ] Aujourd’hui, la Directrice demande au Tribunal : ➢ de confier X à sa mère en prenant acte qu’elle demeurera chez M me C, mère de son copain; ➢ d’autoriser que l’adolescente intègre un appartement si l’évolution de la situation le permet; ➢ de maintenir l’interdiction de contact avec son père; ➢ d’ordonner un suivi psychosocial ainsi que diverses mesures accessoires, le tout jusqu’à la majorité de X le [...] 2020. [ 4 ] Le père n’assiste pas à l’audience et le Tribunal dispense la Directrice de lui signifier la présente demande.

Deux tentatives de signification ont été faites à deux adresses différentes mais à chaque fois le père n’y est plus. La Directrice est sans coordonnées pour le joindre. La dernière démarche faite auprès de l’aide sociale donne comme adresse celle de sa fille aînée, Y, mais il n’y réside pas. [ 5 ] Seules les avocates de la mère et de l’adolescente sont présentes à l’audience, puisque les parties ont choisi de procéder par voie accélérée. Celles-ci consentent au dépôt des rapports pour valoir preuve et témoignage ainsi qu’aux conclusions recherchées par la Directrice.

Évolution de la situation depuis l’ordonnance du 27 juin 2018 [ 6 ] X est demeurée en centre de réadaptation suivant le dernier jugement. Le 24 juillet 2018, elle quitte l’unité A de Ville A pour intégrer le Foyer A. [ 7 ] Au cours de l’année, on observe une évolution significative chez X au plan de la maturité. Elle est en mesure de faire des liens entre son vécu antérieur, ses difficultés et son fonctionnement. Des lacunes demeurent toutefois aux plans social et affectif. [ 8 ] L’audience sur la présente demande en révision était fixée au 31 juillet 2019.

La Directrice s’apprêtait alors à demander la poursuite de l’hébergement de l’adolescente en centre de réadaptation le temps d’actualiser, à la demande de X, un projet d’intégration en appartement, puisque mère et fille conviennent que le retour de X chez sa mère ne sera pas possible vu la fragilité de leur relation, bien que celle-ci se soit améliorée. [ 9 ] Or, le 23 juillet 2019, X fugue, et ce, pendant quatre mois. Après de multiples démarches de la part des intervenants et de divers corps policiers, X est retrouvée à Ville B le 22 novembre 2019 où elle résidait avec son copain, D.

Elle serait enceinte. [ 10 ] D est âgée de 22 ans et a des antécédents judiciaires notamment pour des crimes à caractère sexuel. Un mandat d’arrestation est émis contre lui à la fin octobre pour un manquement à une peine spécifique.

Il est arrêté le 13 novembre à Ville B et est remis en liberté avec promesse de comparaître à Ville C en janvier 2020. [ 11 ] La déléguée ainsi qu’un agent d’intervention se sont déplacés à Viile B afin de procéder au rapatriement de l’adolescente. [ 12 ] Le 25 novembre 2019, le Tribunal ordonne l’hébergement obligatoire provisoire de X en centre de réadaptation et des contacts supervisés sont autorisés avec son copain, D, qui sera de retour à Ville C le 19 décembre. [ 13 ] Depuis son retour en centre de réadaptation, X se conforme aux règles et à la routine de l’unité et entretient une relation positive avec les intervenants. [ 14 ] Elle fait preuve d’organisation.

Elle s’est rapidement trouvé un emploi à temps plein dans un dépanneur et démontre être responsable à cet égard. [ 15 ] X souhaite aller vivre avec son copain chez la mère de ce dernier, M me C. [ 16 ] M me C offre une bonne collaboration à la déléguée et s’engage à aviser cette dernière sans faute si X et son fils ne respectent pas les ententes prises. [ 17 ] La mère a également rencontré M me C et dit avoir été fortement rassurée par leur rencontre.

Elle dit être ouverte à ce que M me C supervise certains contacts entre X et D. [ 18 ] X et D ont été autorisés à se voir sous supervision pendant la période des Fêtes. Les contacts étaient supervisés par la mère ou par M me C. Toutes deux rapportent que les contacts ont été positifs. [ 19 ] D a plaidé coupable le 8 janvier 2020 à une accusation de bris de probation et a écopé de vingt jours d’incarcération.

Il a été libéré le 28 janvier 2020. [ 20 ] D offre également une bonne collaboration à la déléguée et tient à faire équipe avec la Directrice jusqu’à la majorité de X. [ 21 ] À compter de la mi-janvier, X a été autorisée à passer chaque fin de semaine chez M me C du vendredi au lundi matin. On a aussi convenu qu’elle passe au moins une journée par semaine avec sa mère. Ces contacts sont positifs.

[ 22 ] X respecte à la lettre les ententes prises avec la déléguée et démontre être en mesure de se référer à divers adultes de confiance. [ 23 ] Elle souhaite vivre chez M me C jusqu’à sa majorité, puis intégrer un appartement avec D. Analyse [ 24 ] X aura dix-huit ans dans quelques mois.

C’est une adolescente intelligente, débrouillarde, déterminée, qui est en mesure de faire preuve de responsabilité. [ 25 ] Il y a lieu de miser sur ses forces et de l’accompagner d’ici l’atteinte prochaine de sa majorité. [ 26 ] Vu la preuve, le Tribunal conclut que les mesures proposées par la Directrice, auxquelles adhèrent d’ailleurs toutes les parties, sont dans l’intérêt de l’adolescente.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la présente demande en révision; DÉCLARE que la sécurité et le développement de la jeune X sont encore compromis; RÉVISE l’ordonnance rendue le 27 juin 2018 la concernant; CONFIE la jeune X à sa mère en prenant acte que X demeurera auprès de M me C, mère de son copain; PREND ACTE que l’adolescente pourra intégrer un appartement si l’évolution de la situation le permet; MAINTIENT l’interdiction de contact entre l’adolescente et son père; ORDONNE que les coordonnées du milieu de la mère demeurent confidentielles à l’égard du père; ORDONNE à l’adolescente et à sa mère de participer activement aux mesures ordonnées notamment qu’elles collaborent avec les intervenants ainsi qu’aux moyens proposés par ces derniers; ORDONNE qu’une ou des personnes oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à la jeune X, à sa mère ainsi qu’à son père s’il en fait expressément la demande, le tout jusqu’à la majorité de la jeune le [...] 2020 ; CONFIE la situation de la jeune X à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance.

Signé le 26 février 2020 __________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q. M e Anne Martin Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse

M e Josée Poirier Avocate de la mère M e Geneviève Bernier Avocate de l’adolescente Date d’audience : 5 février 2020 Dernière pièce produite : D-18