2014 QCCA 748, 2014 QCCA 748

Patenaude c. Québec (Procureur général) 2014 QCCA 748 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024171-142 ( 505-05-010500-137 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 avril 2014 CORAM: LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. APPELANT GILLES PATENAUDE Personnellement INTIMÉ AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Benoit Boucher Direction générale des aff. jur. et légis.

Requête en rejet d’appel d’un jugement rendu verbalement le 18 décembre 2013 par l’honorable Paul Mayer de la Cour supérieure, district de Longueuil (Art. 501 (4.1) C.p.c .) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 07 : Début de l'audience. 12 h 08 : Argumentation de M. Patenaude. 12 h 15 : Argumentation de Me Boucher. 12 h 17 : Suspension de l'audience. 12 h 22 : Reprise de l'audience. 12 h 22 : Arrêt unanime de la Cour – voir page 3. 12 h 23 : Fin de l'audience.

Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le préjudice qu'anticipe l'appelant découle des sanctions édictées au Code de la sécurité routière dont les dispositions ne sont pas attaquées par sa procédure. [ 2 ] Partant, l'appel est voué à l'échec. [ 3 ] Par conséquent, la Cour ACCUEILLE la requête en rejet d'appel et REJETTE l'appel, sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.

ANDRÉ ROCHON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.